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Interventions sur "relevé" de Michel Thiollière
3 interventions trouvées.
...urs droits auprès des autorités judiciaires. Après avoir souligné que sur les treize articles du projet de loi, dont sept introduits par le Sénat, l'Assemblée nationale en a adopté trois dans le texte issu du vote du Sénat, M. Michel Thiollière, sénateur, rapporteur pour le Sénat, s'est réjoui que l'Assemblée nationale partage la même préoccupation de clarification et d'efficacité du texte. Il a relevé qu'elle avait souhaité compléter et préciser certains points dans cet objectif. Il a estimé que, toutefois, certaines dispositions ne devraient pas obligatoirement figurer dans la loi, mais avaient pour objectif d'apporter des précisions de nature à rassurer les Français. Il a cité, en particulier, l'article 3 bis dans lequel est précisé que l'amende infligée en cas de souscription d'un autre s...
a relevé qu'il convenait plutôt de parler de « double peine » pour les auteurs et artistes, qui subissent les conséquences à la fois du piratage et de la crise. Il a rappelé que, si un tel amendement était adopté, les FAI qui ne sont pas responsables des fautes commises par leurs abonnés se retourneraient contre l'Etat. On arriverait alors au paradoxe suivant : les contribuables devraient payer en lieu e...
a relevé, en outre, que les circonstances étaient différentes, compte tenu de l'intervention du juge désormais prévue.
