Interventions sur "TPE" de Michel Vaspart

...résent sous utilisé car il ne prévoyait aucun dispositif d'accompagnement fiscal. La modification du code général des impôts, prévue par l'article 97 de la loi de finances rectificative pour 2015, devrait favoriser le recours à ce type de financement en permettant un étalement de la plus value imposable sur la durée du crédit vendeur, mais cet avantage fiscal semble avoir été restreint aux seules TPE. Nous pourrions suggérer un élargissement du dispositif à l'ensemble des PME et ETI. Le facteur temps joue aussi pour l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Comme nous l'a rappelé la Direction générale des impôts dans une note relative aux effets de la transmission d'entreprise sur l'ISF, l'assiette de cet impôt s'apprécie au regard de la situation patrimoniale du contribuable constatée au ...

...éjà constaté une sous-utilisation du dispositif lors de la mission d'information sur le crédit impôt recherche. Ne faudrait-il pas une meilleure information du ministère des finances pour expliquer qu'avec le rescrit-valeur, l'administration vise à aider les entreprises, non à les pénaliser ? Pendant la durée de sa mission, notre collègue députée, Fanny Dombre-Coste, s'est surtout intéressée aux TPE et petites PME. Nous souhaiterions pouvoir dans notre rapport élargir la question à l'ensemble des entreprises françaises. Nous avons été particulièrement étonnés par l'absence de statistiques. Même lorsqu'il existe une étude qui semble correcte, elle est contestée et qualifiée de « non fiable ». Or, les enjeux de la cession sont considérables -notamment pour l'emploi en zone rurale, comme le rap...

Il existe des différences entre TPE, PME et ETI qui peuvent nécessiter des mesures différenciées. Par exemple, pour les petites entreprises, l'incitation à la reprise plutôt qu'à la création doit être privilégiée, afin d'éviter des disparitions.

Les chambres consulaires et les sociétés de conseil interviennent également. Pour les TPE, ce sont plus les experts comptables qui jouent ce rôle d'information. Toutefois, concernant le pacte Dutreil, certains notaires estiment que le montage est trop compliqué pour pouvoir engager leur responsabilité, tandis que les avocats d'affaires n'ont aucune difficulté à le mettre en oeuvre. Dans le rapport, nous pourrons inciter certaines professions à s'investir dans la formation et l'infor...

J'insiste sur ce qu'a dit mon collègue. Nous avons trouvé beaucoup d'informations et de documents sur les TPE. Aujourd'hui, le problème de la transmission-cession de TPE est assez bien maîtrisé, même s'il y a certainement des choses à améliorer. C'est beaucoup moins vrai pour ce qui concerne les PME et les ETI, pour lesquelles nous avons des difficultés à entrevoir des améliorations. Nous avons quelques pistes. Concernant le crédit-vendeur, on nous a dit qu'il était actuellement peu utilisé. Pourquoi ?...