Interventions sur "cession" de Michel Vaspart

...alariés peut créer un phénomène de panique au sein d'une entreprise et remettre en cause une vente pourtant bien préparée ! Et deux mois, c'est évidemment très insuffisant pour permettre à des salariés de se mobiliser pour présenter un projet de reprise d'entreprise. - inutile puisque désormais le non-respect de cette obligation d'information n'entraîne fort heureusement plus l'annulation de la cession mais une pénalité sous forme d'amende civile ne pouvant excéder 2 % de la vente. Notre collègue députée, Fanny Dombre-Coste, que nous avons rencontrée à l'Assemblée Nationale, a travaillé sur ce texte et a elle-même reconnu que désormais il est usuel de contourner la loi en intégrant la pénalité de 2 % dans le prix de vente. Tous nos collègues sénatrices et sénateurs chefs d'entreprise savent b...

...on, notre collègue députée, Fanny Dombre-Coste, s'est surtout intéressée aux TPE et petites PME. Nous souhaiterions pouvoir dans notre rapport élargir la question à l'ensemble des entreprises françaises. Nous avons été particulièrement étonnés par l'absence de statistiques. Même lorsqu'il existe une étude qui semble correcte, elle est contestée et qualifiée de « non fiable ». Or, les enjeux de la cession sont considérables -notamment pour l'emploi en zone rurale, comme le rappelait la Présidente- et notre pays a un vrai défi à relever dans cette matière ! Enfin, pour les TPE, le taux de mortalité à la suite de la création d'une entreprise est très élevé (entre 30 et 40 %) alors même qu'à l'occasion des reprises, le taux est plus faible. L'objectif est donc de consacrer plus de moyens à orienter ...