Interventions sur "d’impôt" de Michel Vaspart

En remplacement de Jean-François Longeot, je présente cet amendement au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. Dans le cadre de la réforme du crédit d’impôt pour la transition énergétique, l’article 4 supprime la possibilité, pour les locataires et les occupants à titre gratuit, de bénéficier de ce crédit d’impôt au titre des travaux de rénovation énergétique qu’ils réalisent dans leur habitation principale. Une telle restriction risque de décourager la rénovation des logements en location, qui font pourtant l’objet d’un nombre de rénovations insuffi...

...osons font partie des préconisations – législatives ou réglementaires – de ce rapport dont nous avons malheureusement débattu fort tardivement, en séance publique, avec le ministre. Je soutiens très fortement cette mesure. Celles et ceux qui sont touchés par ces catastrophes ont besoin de consolider les fondations de leur maison. Nous devons les aider fiscalement, notamment en créant des crédits d’impôt pour leur permettre de préserver la valeur de leur maison. Pour certains, il s’agit des économies d’une vie.

... cas de figure n’est adapté à l’accueil familial. Sous réserve que le montant prévu entre les parties contractantes soit fixé « dans des limites raisonnables », dont l’absence de contours pose problème depuis des années, la « solution » pour traiter ce cas particulier de l’accueil familial a consisté à référer l’IMAD à l’article 35 bis du code général des impôts, au titre d’une exonération d’impôt sur le revenu et de TVA. Cet article tend à faire disparaître cette exonération. Quelque dix mille accueillants familiaux sont concernés, prenant en charge, à leur domicile, des personnes âgées ou en situation de handicap. Ils ne sont ni des artisans, ni des commerçants, ni des industriels, encore moins des hébergeurs de touristes en chambre d’hôtes. Ils sont indispensables, au quotidien, à la ...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le bilan demandé par les membres du groupe CRC de l’efficacité du crédit d’impôt recherche, en sollicitant la réunion d’une commission d’enquête dont Mme Gonthier-Maurin a été le rapporteur, partait d’une bonne intention. Bien entendu, il faut s’interroger sur l’efficacité des aides aux entreprises. Sur ce sujet, les rapports se suivent et se ressemblent. Ils dénoncent le nombre pléthorique de dispositifs non évalués et coûteux, que ce gouvernement a d’ailleurs très sensible...

...pas remettre en cause ce dispositif. Au fond, ce débat est utile, car il permet de dire clairement que le CIR est efficace. À ce titre, je regrette comme mes collègues que le rapport issu de nos travaux n’ait pu être diffusé : cette situation pourrait laisser entendre que nous souhaitions enterrer ses conclusions. Or le fil des auditions a précisément permis d’établir tout l’intérêt de ce crédit d’impôt pour l’économie française. Si ce rapport n’est pas diffusable, il est permis d’en retenir ce que l’on voudra bien lui faire dire. Début décembre 2015, le rapport de l’observatoire du CIR a été publié, pour la quatrième édition, par le comité de conseil ACIES. Il établit que cette dépense fiscale « joue un rôle capital pour la compétitivité des entreprises ». Il constate que le budget du CIR se s...

...800. En France, les investissements étrangers en recherche et développement ont, en outre, été trois fois plus élevés qu’outre-Rhin. Ils ont suscité la création de près de 9 300 emplois à haute valeur ajoutée. Le même rapport ajoute qu’en 2014 les rectifications faisant suite à un contrôle fiscal ont, pour la première fois, connu une baisse. On le sait, juste après la réforme de 2008, le crédit d’impôt recherche a pu être source de contrôles fiscaux : les entreprises et l’administration fiscale ont mis du temps à maîtriser ce dispositif. L’effet de levier est, lui aussi, de plus en plus accentué. Pour un euro de CIR investi par l’État en 2013, les entreprises dépensent 1, 63 euro en recherche et développement, contre 1, 50 euro en 2012. Enfin, je note que le gouvernement socialiste a choisi d...