Interventions sur "transmission" de Michel Vaspart

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mesdames les rapporteurs, mes chers collègues, outre les points déjà évoqués par M. Claude Nougein, le texte que nous vous soumettons tend à lever le frein principal à la transmission d’entreprise, à savoir la complexité de son encadrement juridique et fiscal. La France cumule des dispositifs qui, ensemble, peuvent sans doute permettre une transmission à des prix raisonnables, surtout depuis la disparition de l’ISF, mais, pour y parvenir, les entrepreneurs doivent accomplir un véritable parcours du combattant ! Nous proposons donc de moderniser le « pacte Dutreil », qui prévo...

... ceux d’entre nous qui viennent de s’exprimer, et je vais m’efforcer de ne pas répéter leurs propos. Cette proposition de loi découle d’un rapport, et, si vous n’avez pas lu ce document, je vous recommande d’y jeter un œil. Claude Nougein et moi-même n’avons peut-être pas tout à fait atteint notre but – c’est possible –, mais notre souci n’était pas moins celui-ci : balayer tous les problèmes de transmission-cession d’entreprise, pour l’ensemble des entreprises, de la TPE jusqu’à l’ETI comprise. Bien sûr, certains dispositifs s’adressent davantage aux ETI ; d’autres sont essentiellement conçus pour les PME et, notamment, pour les petites entreprises. Néanmoins, entre ce rapport et le présent texte, plusieurs différences existent. Ainsi, notre rapport n’est pas purement législatif : il comporte plusi...

Je suis entièrement en accord avec mon collègue Jean-Marc Gabouty. J’ajoute que les entrepreneurs sont comme ils sont : certains d’entre eux sont bien, d’autres non, comme dans toutes les corporations. Lorsque l’on souhaite céder son entreprise, la logique veut que l’on commence par explorer la possibilité d’une transmission familiale. S’il n’y a pas d’enfants, ou que ceux-ci refusent, on regarde s’il est possible que des cadres ou des salariés reprennent l’entreprise. Si ces deux cas de figure apparaissent impossibles, alors, effectivement, on met l’entreprise sur le marché. On trouvera toujours des contre-exemples et des situations excessives, mais cela se passe ainsi dans la grande majorité des cas. Enfin, d’aprè...

...tuel soit en place, et même avant l’élection présidentielle. Il ne constitue donc en rien une forme de plagiat de la réforme que le Gouvernement envisage de faire. Mon seul regret, madame la secrétaire d’État, est que les sénateurs de notre délégation qui se sont portés candidats pour faire partie des binômes que vous avez constitués pour préparer le projet de loi PACTE, notamment sur la cession-transmission d’entreprise, n’aient pas été sollicités et n’aient même pas reçu de réponse. Je tenais à vous le dire, madame la secrétaire d’État, parce que le Sénat fait un travail de fond, vous pouvez le constater, même si des désaccords existent entre le Gouvernement et le Sénat sur ce sujet précis. Il s’agit d’un travail de fond et il serait bon que le Gouvernement commence à le reconnaître.

La deuxième action vise à mieux informer et mieux communiquer sur la reprise d'entreprise. Nous avons en effet perçu, lors des auditions, un manque cruel d'information et de communication de la part des différents acteurs sur le sujet. Certes, depuis le rapport de la députée Fanny Dombre Coste, des progrès notables ont été effectués, avec notamment la création de la semaine de la transmission, ou encore la mobilisation de l'Agence France Entrepreneur dans son rôle de coordination, en partenariat avec le réseau « Transmettre et Reprendre », qui a fédéré dès 2015 plusieurs acteurs de la transmission, tels que l'Agence pour la création d'entreprises (APCE) devenue Agence France entrepreneurs en octobre 2015, l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat, Bpifrance, le ...

La quatrième action concerne le financement de la transmission, qui doit être modernisé et dynamisé. Nous regrettons que notre proposition d'élargissement du crédit-vendeur aux PME et ETI, votée au Sénat dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2016, n'ait pas été retenue par l'Assemblée nationale. Pourtant, le dispositif ne consistait qu'en un report - et non une annulation - de l'imposition ; il n'aurait eu qu'un impact négligeable pou...

Enfin, la sixième action porte sur la question de la reprise interne. Nos interlocuteurs nous ont régulièrement cité les études et rapports valorisant les reprises en interne, gages de pérennité de l'entreprise et de l'emploi. De même que les transmissions familiales, ces reprises permettent de sécuriser au mieux les salariés et l'ancrage d'une entreprise au sein d'un territoire. Nous souhaitons donc une action forte et efficace en la matière. Or les dispositions de la loi Hamon du 31 juillet 2014, rectifiée par la loi Macron du 6 août 2015, relatives à l'information préalable des salariés, ont un effet largement contreproductif, de l'avis de l'en...

Nous jugeons donc important d'encourager la simplification des mécanismes d'exonération et d'abattement. Et peut-être pourrions-nous moderniser et favoriser de manière plus efficace les formes de transmissions qui permettent de sauvegarder les entreprises et l'emploi, comme celle aux salariés ? Si le succès des reprises internes est réel, il n'est en aucun cas facilité par l'obligation d'information préalable des salariés définie par la loi dite « Hamon » du 31 juillet 2014 puis rectifiée par la loi « Macron » du 6 août 2015. Cette mesure fait l'unanimité contre elle : elle ne sert à rien ! L'informat...

Afin d'avoir un regard comparatif, nous avons prévu des auditions avec les conseillers des ambassades d'Italie, du Royaume-Uni et de la République Fédérale d'Allemagne. Nous avons été surpris de voir à quel point les chefs d'entreprises manquent d'information en matière de transmission, ce qui entretient un certain nombre de craintes. Concernant le rescrit, nous avions déjà constaté une sous-utilisation du dispositif lors de la mission d'information sur le crédit impôt recherche. Ne faudrait-il pas une meilleure information du ministère des finances pour expliquer qu'avec le rescrit-valeur, l'administration vise à aider les entreprises, non à les pénaliser ? Pendant la durée ...

La reprise par les salariés est une vraie piste lorsqu'il n'y a pas d'enfants. Il faudrait anticiper la transmission lorsqu'il y a plusieurs enfants. Lorsque j'ai cédé mon entreprise, c'est ce que j'ai fait : j'ai d'abord cherché des cadres susceptibles de reprendre en interne l'entreprise. Ils peuvent reprendre à plusieurs également. Dans notre rapport, nous regarderons bien entendu avec attention la question de la reprise par les salariés. Mais ce n'est pas avec la loi Hamon que cette reprise interne sera pri...

Certes, mais il n'y a pas de modèle actuellement. C'est ce qui est apparu lors de l'audition de M. Alain Tourdjman, qui a tout de même passé beaucoup de temps sur le dossier qu'il nous a remis. En données brutes, on s'aperçoit que les transmissions familiales survivent mieux que les transmissions non familiales. Certes, il y a des corrections à apporter, mais, à ma connaissance, M. Alain Tourdjman ne les a pas mesurées. Je voudrais revenir sur le document que vous nous avez présenté. Il va falloir que nous recoupions les différentes données dont nous disposons, celles que vous nous avez présentées aujourd'hui étant très différentes de cel...

J'insiste sur ce qu'a dit mon collègue. Nous avons trouvé beaucoup d'informations et de documents sur les TPE. Aujourd'hui, le problème de la transmission-cession de TPE est assez bien maîtrisé, même s'il y a certainement des choses à améliorer. C'est beaucoup moins vrai pour ce qui concerne les PME et les ETI, pour lesquelles nous avons des difficultés à entrevoir des améliorations. Nous avons quelques pistes. Concernant le crédit-vendeur, on nous a dit qu'il était actuellement peu utilisé. Pourquoi ? Le fait que celui qui vend paie l'impôt immé...

Il y a peut-être une explication. Il y a, parmi les ETI que nous connaissons moins, beaucoup d'entreprises familiales, avec des transmissions progressives, dont on ne connaît pas forcément la valeur - elle n'est pas répertoriée -, contrairement aux cessions sèches. Les chiffres qui nous ont été présentés n'ont tout de même pas été inventés ! C'est un vrai mystère.

Nous pouvons également demander la transmission des données publiques à l'organisme qui n'a pas voulu les communiquer.