Interventions sur "OFPRA" de Michèle André

Dans son avis du 29 juin 2006, la CNCDH, la commission nationale consultative des droits de l'homme, rappelait « que l'examen au fond des demandes d'asile doit rester du ressort exclusif de l'OFPRA et de la Commission des recours des réfugiés, qui doivent statuer en toute indépendance » et « qu'à cet égard le rattachement actuel au ministère des affaires étrangères et sa dépendance vis-à-vis de l'OFPRA, non remis en question par le projet de loi, ne sont pas satisfaisants au regard des principes et de la pratique. » Pour répondre à cette demande, nous proposons de reconnaître l'indépendanc...

Sans allonger nos débats, je voudrais répéter combien la CRR gagnerait sur le plan des principes à être indépendante et considérée comme telle. La commission rend des arrêts tout à fait impartiaux et nous avons pu l'auditionner dans d'excellentes conditions, mais il semblerait que la confusion entre ses moyens et ceux de l'OFPRA soit une source de difficultés. Pour ma part, monsieur le ministre, je comprendrai mal, je l'avoue, qu'on réclame des délais plus longs pour garantir son autonomie à la CRR alors que l'on change sans tarder le statut d'autres services, tels que l'OFPRA, rattaché d'ailleurs à un autre ministère. J'ai connu des cas où l'on a ainsi déplacé ou rattaché certains services. Je pense qu'il est possible...