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Interventions sur "refus" de Michèle André
2 interventions trouvées.
L'Assemblée nationale a adopté un amendement prévoyant que les demandeurs d'asile s'étant vu refuser l'entrée sur le territoire français sont informés de la possibilité d'introduire à l'encontre de cette décision un recours suspensif en annulation sur le fondement de l'article L. 213-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile introduit par l'article 6 du présent projet de loi. Notre amendement a pour objet, d'une part, d'étendre, par coordination avec notre amendemen...
...e la création d'un ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement. L'article 9 en tire les conséquences pour les seules dispositions relatives au droit d'asile. En effet, le CESEDA dispose que le ministre de l'intérieur est compétent : pour saisir la Commission nationale de l'admission exceptionnelle au séjour en cas de recours hiérarchique contre un refus d'admission exceptionnelle ; pour délivrer la carte de séjour « compétences et talents » ; pour autoriser les étrangers assignés à résidence à quitter leur lieu de résidence ; pour prononcer l'amende due par une entreprise de transport qui débarque un étranger non muni des documents de voyage requis. Le présent article tend à supprimer ces quatre occurrences et à renvoyer au règlement le soin de...
