Interventions sur "CAT" de Michelle Demessine

Qu'il s'agisse de l'évaluation des besoins de compensation ou de l'allocation des ressources, il y a lieu, dans l'ensemble de ce texte, de considérer la personne en situation de handicap dans une perspective d'autonomie. C'est la raison pour laquelle cet amendement tend à aménager le dispositif afin de permettre aux bénéficiaires de l'AAH et à ses compléments une réelle autonomie financière à l'égard des personnes de leur entourage et de participer ainsi pleinement à l...

...u long de sa vie. On ne peut donc que considérer que l'adulte handicapé, même lorsqu'il est accueilli en établissement spécialisé, est à la charge effective de ses parents leur vie durant : cette charge est simplement d'une nature différente de celle que représente l'enfant mineur. En effet, à la majorité de leur enfant handicapé, et jusqu'à leur propre décès, les parents conservent la même implication dans sa vie, à la différence de ce qui se passe pour les autres enfants. Ces parents sont d'ailleurs fortement préoccupés par l'avenir de leur enfant, même devenu adulte, après leur propre mort. Que va-t-il devenir ? Qui le prendra en charge ? Telles sont les questions que se pose tout parent d'une personne handicapée, et ce quel que soit le mode de prise en charge. Il est donc nécessaire d'a...

Par cet amendement, nous souhaitons défendre la position des personnes en situation de handicap travaillant en établissement et service d'aide par le travail et qui revendiquent, légitimement, un niveau de ressources au moins égal au salaire minimum de croissance. Actuellement, le niveau de ressources des travailleurs en CAT est globalement insuffisant, puisqu'il représente 80 % du SMIC. C'est particulier vrai pour ceux qui vivent en habitat autonome, qui sont plus de 30 000. Si le projet de loi n'améliore pas sensiblement les conditions de vie de ces travailleurs, où trouveront-ils les ressources pour se vêtir, pour sortir, pour partir en vacances... ? On sait que, actuellement, tout cela leur est refusé. Contrair...

...p plus loin dans ce domaine et inscrire dans la loi, comme nous le demandons dans l'amendement n° 366, que les moyens financiers et humains nécessaires soient prévus pour garantir la scolarisation de tous, ce qui constitue une décision très attendue par les familles. L'amendement n° 367 vise à rectifier ce qui ne peut être qu'un « oubli » concernant la formule juridique consacrée du code de l'éducation, à savoir que le service public de l'éducation assure dans le cadre du droit commun une formation scolaire, professionnelle ou supérieure. Le droit commun se définit par des règles générales applicables à toutes les situations. Nous restons donc dans le vif du sujet. Par ailleurs, pour ce qui est de la formule, « personne en situation de handicap », elle met en avant, d'abord, l'être humain,...

Les étudiants en situation de handicap ont des difficultés pour bénéficier de l'aide des assistants d'éducation. Par cet amendement, nous proposons que, dans cet article consacré à l'accueil des étudiants en situation de handicap, le recrutement des assistants d'éducation pour l'aide humaine soit effectué par l'Etat.

...'article L. 122-32-5 du code du travail qui traite de l'obligation de rechercher un reclassement en cas d'inaptitude au poste de travail due à un accident du travail ou à une maladie professionnelle. Cette disposition mentionne l'aménagement du temps de travail. Or cette notion est absente de l'article L. 122-24-4 qui traite des inaptitudes dues à d'autres causes. Nous proposons donc que l'application de cette mesure profite aux travailleurs en situation de handicap conformément au principe de non-discrimination. Par ailleurs, et dans le même esprit, la suspension du contrat de travail est nécessaire pour suivre un stage de rééducation professionnelle. Elle est prévue pour les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles. Il est inéquitable de ne pas l'étendre à toutes ...