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Interventions sur "décote" de Michelle Demessine
3 interventions trouvées.
...par adjudication ; cela signifie en pratique que les biens en question doivent être cédés au meilleur prix possible. En clair, tirant parti de la véritable explosion du marché immobilier et foncier, l'État se pose en vendeur désireux de dégager une forme de plus-value de la cession de ses biens. Cela est tellement vrai que vous vous êtes cru obligé, monsieur le ministre, de prévoir une forme de décote sur les prix, ce qui peut conduire à un coût foncier hors de proportion avec le financement de certaines opérations de construction de logements. Pour l'heure, l'article 1er participe de la volonté d'atteindre les objectifs du plan de programmation des constructions inclus dans la loi de programmation pour la cohésion sociale. Telles sont les quelques observations que nous ne pouvions manquer d...
...'État. « Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application du présent article ». Le décret est celui qui a été pris le 4 novembre 2004 et qui a modifié de manière assez profonde les conditions de cession du patrimoine de l'État. Nous proposons, pour notre part, que le texte de l'article L. 66-2 du code du domaine de l'État soit précisé. Outre la réduction du prix de cession, la décote de 25 % que vous avez annoncée, monsieur le ministre, portant sur des biens déjà largement réévalués par le marché, nous estimons, d'une part, que la cession gratuite doit pouvoir être introduite au nombre des possibilités offertes et que, d'autre part, l'utilisation des immeubles publics doit être recentrée sur la production majoritaire de logements sociaux, au sens notamment de l'article L. 302...
Le groupe CRC votera l'amendement qui vient d'être repris par M. Repentin. En effet, à la lecture du catalogue de la mission interministérielle de valorisation du patrimoine immobilier de l'État, on s'aperçoit que la plus grande partie du patrimoine mis en vente par l'État est constituée de terrains bâtis. La décote serait donc inopérante si elle ne s'adressait qu'aux terrains non bâtis, puisque ceux-ci sont minoritaires dans le catalogue du patrimoine.
