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Interventions sur "droit au logement" de Michelle Demessine
3 interventions trouvées.
...monsieur le ministre, mes chers collègues, tout comme il a fallu que le film Indigènes soulève l'indignation de l'opinion pour que le Gouvernement rectifie enfin l'iniquité de la situation des anciens combattants étrangers, dont les pensions sont gelées depuis 1959, il aura fallu la démonstration des Enfants de Don Quichotte pour que ce même gouvernement en vienne à déposer un texte sur le droit au logement opposable que nous avions défendu lors de discussion de la loi portant engagement national pour le logement. Il convient donc de saluer la prééminence des effets médiatiques dans la gouvernance de ce pays ! Cela nous conduit à examiner un texte à quelques semaines de l'élection présidentielle, en urgence comme bien d'autres textes qui auraient pourtant nécessité le temps de l'analyse et de la c...
Les amendements n° 97, 98, 99 et 100 visent à modifier la rédaction de l'article 2 du présent projet de loi sur quatre questions posées par l'imprécision relative des termes utilisés. Comme nous avons eu l'occasion de le souligner, cet article instaure le premier niveau de la procédure définie par le projet de loi pour exercer l'opposabilité du droit au logement. L'amendement n° 97, qui aurait pu être transformé en sous-amendement à l'amendement n° 20 rectifié bis de la commission des affaires sociales, vise à qualifier la commission de médiation et à la placer directement sous l'autorité du représentant de l'État dans le département, à savoir le préfet. C'est parce que le préfet est l'acteur essentiel de la gestion des affaires publiques, au se...
...aiterions d'ailleurs que le demandeur puisse être éventuellement accompagné dans cette procédure de recours par des associations spécialisées. En effet, les personnes les plus frappées par le mal-logement sont également celles qui cumulent les précarités et les handicaps. De ce fait, une grande partie de cette population doit être accompagnée dans son parcours de réinsertion. Chers collègues, le droit au logement opposable n'aura de sens que dans la mesure où nous, parlementaires, veillerons à en indiquer, le plus concrètement et le plus précisément possible, les modalités de fonctionnement. Il s'agit, par cet amendement, de contribuer à ce que cette loi ressortisse d'autre chose que l'incantation et la recherche d'un effet d'annonce.
