Interventions sur "logement opposable" de Michelle Demessine

... Il s'agit des suites données à l'examen des demandes par les tribunaux administratifs dans les procédures contentieuses engagées par les demandeurs de logement dont la situation aura été reconnue comme prioritaire par les commissions de médiation. Posons la question soulevée par cet amendement : l'hébergement dans une structure d'accueil, fût-elle adaptée, donnera-t-il les garanties du droit au logement opposable ? C'est justement parce que l'hébergement ne peut être assimilé au droit au logement que nous ne pouvons accepter que les solutions proposées par l'article 3 soient traitées sur un pied d'égalité ! Le droit au logement opposable est un droit de portée et de sens universel, supposant la prise en compte de l'intérêt général, alors que l'hébergement n'est qu'un devoir de la collectivité à l'égard d...

Cet amendement, qui remet en cause le calendrier de mise en oeuvre prévu par la loi - et donc en filigrane la hiérarchie des urgences qu'elle instaure -, n'est pas le fruit d'une posture irréaliste ou utopiste ; il nous permet de rappeler deux points qui semblent avoir été oubliés par mes collègues. Premier point, le droit au logement opposable est un droit universel et nous ne saurions instituer de hiérarchie entre ses requérants. L'opposabilité doit s'appliquer à tous dans les mêmes conditions, et cela dans la mesure où cette loi doit être recentrée sur un droit au logement opposable et non se contenter, comme vous semblez le souhaiter, d'être un outil de gestion de l'hébergement d'urgence. C'est impossible, diront certains. Pas tant...

...le ministre, mes chers collègues, tout comme il a fallu que le film Indigènes soulève l'indignation de l'opinion pour que le Gouvernement rectifie enfin l'iniquité de la situation des anciens combattants étrangers, dont les pensions sont gelées depuis 1959, il aura fallu la démonstration des Enfants de Don Quichotte pour que ce même gouvernement en vienne à déposer un texte sur le droit au logement opposable que nous avions défendu lors de discussion de la loi portant engagement national pour le logement. Il convient donc de saluer la prééminence des effets médiatiques dans la gouvernance de ce pays ! Cela nous conduit à examiner un texte à quelques semaines de l'élection présidentielle, en urgence comme bien d'autres textes qui auraient pourtant nécessité le temps de l'analyse et de la concertatio...

... d'ailleurs que le demandeur puisse être éventuellement accompagné dans cette procédure de recours par des associations spécialisées. En effet, les personnes les plus frappées par le mal-logement sont également celles qui cumulent les précarités et les handicaps. De ce fait, une grande partie de cette population doit être accompagnée dans son parcours de réinsertion. Chers collègues, le droit au logement opposable n'aura de sens que dans la mesure où nous, parlementaires, veillerons à en indiquer, le plus concrètement et le plus précisément possible, les modalités de fonctionnement. Il s'agit, par cet amendement, de contribuer à ce que cette loi ressortisse d'autre chose que l'incantation et la recherche d'un effet d'annonce.