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Interventions sur "pénalité" de Michelle Demessine
3 interventions trouvées.
... de notre collègue Dominique Braye fournit d'ailleurs quelques indications sur la réalité de la situation. C'est ainsi que sur les 1 389 communes urbaines éligibles au critère de l'article L. 302-5, 779 - c'est-à-dire la majorité d'entre elles - n'avaient pas respecté, à la fin de 2005, leurs obligations de construction. Parmi ces communes, un certain nombre sont aujourd'hui dispensées de toute pénalité financière, pour plusieurs motifs. Le premier est que cinquante-deux des communes concernées perçoivent la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et comptent de 15 % à 20 % de logements sociaux sur leur territoire. Le deuxième de ces motifs est le suivant : trente-deux de ces communes ont connu une réduction de leur population résidente et sont donc dispensées de prélèvement. Cet...
... contraintes établies par le code de la construction et de l'habitation. Il est donc essentiel, à notre avis, que la problématique de la réalisation du logement social soit résolue dans les meilleures conditions. Notre amendement vise, en fait, à revenir à la rédaction de l'article 55 de la loi SRU, moyennant quelques aménagements, le principal d'entre eux consistant à accroître sensiblement la pénalité exigée des communes qui ne respectent pas les principes édictés dans cet article. On se souviendra que le produit du prélèvement institué aux termes de l'article 55 vient renforcer les moyens des établissements publics fonciers locaux. Cela signifie que l'augmentation du prélèvement que l'on pourra constater répond aux exigences de financement des politiques foncières des collectivités locales. ...
...ompte de leur patrimoine locatif. C'est notamment le cas des communes dont la population se situe entre 3 500 et 9 000 habitants en province et entre 1 500 et 9 000 habitants en Île-de-France. On ne manquera pas de souligner, pour mémoire, que les communes de ces catégories ne peuvent, le cas échant, se prévaloir du versement de la dotation de solidarité urbaine pour se départir du règlement des pénalités dues au titre de l'objectif de logements sociaux. Nous souhaitons donc rendre plus lisible encore le sens de l'article L. 302-5, pour contribuer à résoudre de manière positive le problème qui préoccupe certains depuis fort longtemps, à savoir définir exactement le logement social. Par ailleurs, le sous-amendement n° 10 vise à fixer les conditions d'établissement de la « qualité » de l'inventai...
