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Interventions sur "requérant" de Michelle Demessine
2 interventions trouvées.
...tratifs qui seraient saisis de l'appréciation de l'opposabilité, ont pour unique vocation d'inscrire le droit au logement dans le parcours résidentiel des intéressés, parce qu'il y va de l'intérêt général. On ne peut se satisfaire d'une solution d'hébergement qui pourrait se retourner, de fait, contre les demandeurs puisqu'il y a fort à parier que la mise en oeuvre de l'hébergement au profit d'un requérant conduirait à l'extinction de la procédure. Or, cette hypothèse n'est pas recevable au regard de l'objectif que nous cherchons à atteindre, à savoir la sécurisation des parcours résidentiels qui ne peut procéder que du droit au logement opposable. Le dispositif de l'article 3 présente un autre défaut, sur lequel nous reviendrons plus longuement : celui de solliciter les tribunaux administratifs,...
... en cause le calendrier de mise en oeuvre prévu par la loi - et donc en filigrane la hiérarchie des urgences qu'elle instaure -, n'est pas le fruit d'une posture irréaliste ou utopiste ; il nous permet de rappeler deux points qui semblent avoir été oubliés par mes collègues. Premier point, le droit au logement opposable est un droit universel et nous ne saurions instituer de hiérarchie entre ses requérants. L'opposabilité doit s'appliquer à tous dans les mêmes conditions, et cela dans la mesure où cette loi doit être recentrée sur un droit au logement opposable et non se contenter, comme vous semblez le souhaiter, d'être un outil de gestion de l'hébergement d'urgence. C'est impossible, diront certains. Pas tant que cela, car - et c'est le deuxième point qui justifie le dépôt de cet amendement - i...
