Interventions sur "concession" de Michelle Gréaume

Cet amendement vise à encadrer l’octroi de concessions d’exploitation aux titulaires de permis de recherches, et partant à encadrer le fameux « droit de suite ». Pour ce faire, nous proposons de soumettre les permis concernés par les dispositions de l’article L. 132-6 du code minier à une enquête publique pour l’octroi de toute nouvelle concession lié à la mise en œuvre du droit de suite. Un tel amendement a déjà été discuté à l’Assemblée national...

Cet amendement, qui s’inscrit dans la philosophie du projet de loi, a pour objet de renforcer l’ambition et l’efficacité de celui-ci. Ainsi, le texte vise à parvenir à la fin de l’exploitation des hydrocarbures à l’horizon de 2040. Pour ce faire, il prévoit l’arrêt de toutes les concessions en cours à cette date. Dans la réalité, les concessions dont l’échéance est plus tardive que 2040 pourront continuer leurs activités, puisque la loi n’est pas rétroactive. De plus, il existe une exception introduite par le texte pour les concessions qui n’auraient pas atteint leur « rémunération normale » en 2040, disposition que nous proposerons de supprimer au travers d’un prochain amendement...