Interventions sur "d’hydrocarbures" de Michelle Gréaume

...ode interdite par le présent article, qui comporte une définition plus large que celle de la loi de 2011. L’adoption de cet amendement garantirait ainsi que les détenteurs actuels de permis ne puissent plus employer aucune méthode de fracturation de la roche ou de stimulation, hydraulique ou autre. Je vous rappelle, mes chers collègues, qu’il existe aujourd’hui des permis dormants de recherches d’hydrocarbures non conventionnels. Ne pas obliger l’ensemble des détenteurs de permis à produire un rapport sur la non-utilisation des pratiques interdites permettrait, par défaut, que des permis qui devraient être abrogés restent valides. Dans un souci de respect des engagements pris par la France dans le cadre de l’accord de Paris sur le climat, au vu de l’impact environnemental de ces techniques, mais égal...

...éance, et ce dès la publication de la présente loi. Personne ne demande un arrêt immédiat de toutes les concessions, comme fait semblant de le croire le Conseil d’État dans son avis ; il s’agit simplement de rendre impossible la prolongation des concessions qui arriveront à leur terme. Cette disposition permettrait un arrêt progressif entre 2018 et 2050, plutôt qu’un arrêt brutal des extractions d’hydrocarbures dans notre pays, tout en respectant les engagements contractés par l’État. Pour les chefs d’entreprise et leurs salariés, cela offrirait une visibilité accrue quant à l’échéance au-delà de laquelle ils devront avoir entamé une nécessaire transition. Nous rappelons une nouvelle fois qu’il est indispensable d’extraire et de consommer moins de 20 % des énergies carbonées encore présentes dans les s...