Interventions sur "droit de grève" de Michelle Gréaume

... personnes pour la desserte des îles françaises, ce qui recouvre non seulement les îles métropolitaines, mais aussi les îles d’outre-mer dans la mesure où le code des transports y est applicable. La commission a complété ces dispositions en étendant aux services de desserte maritime des îles les dispositions relatives au dialogue social, à la prévention des conflits collectifs et à l’exercice du droit de grève qui sont applicables aux services de transport ferroviaire issu de la loi de 2007. C’est donc tout un processus nouveau autour de l’usage du droit de grève par le système de déclaration individuelle, de prévention des conflits, de durée du préavis pour l’instauration d’une sorte de « préavis du préavis » et d’organisation particulière de service. Autant de règles à nos yeux profondément attentat...

...de desserte et l’articulation avec les dessertes du même mode en correspondance, les tarifs, l’information des voyageurs, l’intermodalité, la qualité de service, la performance énergétique et écologique et la définition des caractéristiques des matériels affectés à la réalisation des services ». Mes chers collègues, nous ne pouvons accepter que ces comités deviennent des outils de restriction du droit de grève et que leur rôle soit ainsi détourné. Les comités d’usagers ont leur mot à dire sur l’exécution et le niveau de qualité du service public, ainsi que sur les réponses apportées aux besoins. En revanche, ils n’ont pas leur mot à dire sur l’exercice d’un droit constitutionnel par les salariés des entreprises chargées de ces missions de service public. Ils n’ont pas à intervenir sur la définition de...