Interventions sur "fraude" de Michelle Gréaume

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, alors que nous entamons l’examen de la proposition de loi tendant à instituer une carte Vitale biométrique afin de lutter contre la fraude sociale, permettez-moi un petit retour en arrière. En 2017, l’affaire des « Paradise papers » a dévoilé que l’évasion fiscale des entreprises et des grandes fortunes coûtait, chaque année, 350 milliards d’euros de pertes fiscales aux États du monde entier. Cette fraude remet en cause le principe d’égalité de tous les citoyens face à l’impôt. Elle ampute les recettes publiques de centaines de mil...

… dont le coût est, lui, estimé par la Cour des comptes entre 20 et 24 milliards d’euros, soit cinquante fois plus ; enfin, à la fraude fiscale, dont le coût est évalué, en France, à environ 80 milliards d’euros par le syndicat Solidaires Finances publiques. Mes chers collègues, votre objectif est-il réellement de lutter contre la fraude, ou est-il plutôt de stigmatiser les personnes précaires ou étrangères, soupçonnées de profiter du système ?

Nous posons la question, car le fondement idéologique de la carte Vitale biométrique n’est pas neutre : celle-ci faisait partie du programme présidentiel de Marine Le Pen en 2007, Nicolas Sarkozy en avait ensuite repris l’idée et le groupe Les Républicains du Sénat a déposé, en 2015, un texte sur la fraude sociale qui prévoyait sa création. Les députés ont, à l’époque, rejeté cette disposition, la jugeant coûteuse et ardue à mettre en œuvre, car il aurait été nécessaire de renouveler le stock de cartes et de mettre en place des mécanismes de recueil et de contrôle des éléments biométriques. Les parlementaires ont surtout soulevé la problématique de l’autorisation du contrôle des détenteurs des ca...

...osition de loi, nous regrettons que vous vous engagiez sur le terrain de l’extrême droite en stigmatisant les assurés sociaux et les personnes étrangères. Les futures échéances électorales ne sauraient justifier le renforcement d’idées populistes et xénophobes, bien trop présentes actuellement dans notre pays. La majorité sénatoriale aurait été mieux inspirée de s’en prendre à d’autres types de fraudes, je le répète, ou d’agir contre le non-recours aux prestations. Pour l’ensemble de ces raisons, le groupe CRCE votera contre cette proposition de loi.

...ons en cas de travail illégal, notamment. Le fait de dissimuler le travail de plusieurs personnes ou de commettre une infraction de travail dissimulé en bande organisée ne constituera plus une circonstance aggravante. En outre, la sanction pourra être modulée. Alors que le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 prévoit de renforcer, dans son article 14, la lutte contre la fraude patronale et la fraude au détachement, cette disposition nuit à la lutte contre le travail dissimulé, lequel coûterait entre 6, 8 milliards et 8, 4 milliards d’euros, selon l’Acoss. Selon nous, seule une revalorisation du métier d’inspecteur de la sécurité sociale, une hausse des moyens, ainsi que le maintien des sanctions actuelles pourront véritablement modifier les comportements des entrepris...

L'idée d'une carte biométrique n'est pas nouvelle. Elle s'inscrit dans la perspective d'une chasse obsessionnelle et idéologique aux fraudeurs et s'accompagne d'une stigmatisation d'une partie de la population. Il s'agissait à l'origine d'une proposition du Front national, reprise ensuite par Nicolas Sarkozy. En 2014, une proposition de loi similaire avait déjà été déposée ; elle fut rejetée car le système avait été jugé coûteux et difficile à mettre en oeuvre. Inscrire des données biométriques sur la carte Vitale n'aura d'intérêt qu...

Nous commençons à voir les effets pervers du tout-numérique : la cyberfraude est partout. Bien sûr, il faut poursuivre les contrôles dans tous les domaines ; mais il faut démentir les fausses informations propagées, notamment, par l'extrême droite. Pour contrer ces rumeurs, je souhaite que le Sénat énumère, par un communiqué, les différentes mesures grâce auxquelles il est aujourd'hui impossible de créer un faux numéro de sécurité sociale. À cet égard, on stigmatise sou...