Interventions sur "minier" de Michelle Gréaume

Cet amendement vise à encadrer l’octroi de concessions d’exploitation aux titulaires de permis de recherches, et partant à encadrer le fameux « droit de suite ». Pour ce faire, nous proposons de soumettre les permis concernés par les dispositions de l’article L. 132-6 du code minier à une enquête publique pour l’octroi de toute nouvelle concession lié à la mise en œuvre du droit de suite. Un tel amendement a déjà été discuté à l’Assemblée nationale. D’autres groupes présentent des amendements similaires. Il a été répondu aux députés qui, en défendant un amendement sur cette question, faisaient également entendre la voix des ONG, que l’enquête publique était déjà prévue par ...

Cet amendement a été déposé aux fins de s’assurer que les pratiques interdites par le présent article le soient réellement dans les faits, et ce également pour les détenteurs de titre minier, et non pour les seuls demandeurs de permis. Ainsi, l’ensemble des détenteurs de permis, et non les seuls demandeurs, devront, si nous adoptons cet amendement, justifier auprès de l’autorité administrative qu’ils n’utilisent pas une méthode interdite par le présent article, qui comporte une définition plus large que celle de la loi de 2011. L’adoption de cet amendement garantirait ainsi que les...