Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Interventions sur "civil" de Michelle Meunier
2 interventions trouvées.
Cet amendement a pour objet de préciser que la présentation des mineurs non accompagnés en préfecture et le recours au fichier AEM n’ont lieu qu’en l’absence de documents d’état civil valables. Il permet de réaffirmer le principe de la présomption d’authenticité des documents d’état civil, posé par l’article 47 du code civil. Il s’agit bien entendu d’un amendement de repli, puisque nous sommes favorables à la suppression de l’article 15 dans son ensemble.
Vous avez évoqué la mère qui accouche. Inscrire à l'état civil de l'enfant quelle mère l'a porté répondrait-il correctement à un souci de transparence, dans l'intérêt de l'enfant, ou bien cela entraînerait-il une stigmatisation ?
