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Interventions sur "délivrance" de Michelle Meunier
5 interventions trouvées.
L'amendement n° COM-4 est satisfait : s'agissant de l'article L. 316-1 du code des étrangers, les mots : « peut être délivrée » ont déjà été remplacés par les mots : « est délivrée ». L'amendement n° COM-4 n'est pas adopté. Avis défavorable à l'amendement n° COM-5, qui porte sur la délivrance du titre de séjour pour les personnes prostituées qui portent plainte.
Avis défavorable à l'amendement n° COM-6, qui porte sur les conditions de délivrance de la nouvelle autorisation provisoire de séjour.
Nous avons prévu la délivrance de plein droit du titre de séjour dès lors que le dépôt de plainte a été effectué.
Je souhaiterais demander l'avis du gouvernement sur l'amendement n° 20 relatif à la délivrance de la carte de résident.
L'amendement n° 13 concerne l'automaticité de la délivrance du titre de séjour. Avis défavorable.
