Interventions sur "protection de l’enfance" de Michelle Meunier

Monsieur le secrétaire d’État, je vous ai écouté et j’ai voté votre amendement n° 360, qui tendait à confier au nouveau Conseil national de la protection de l’enfance la mission d’analyser les demandes émanant des personnes adoptées, notamment à l’étranger. Le présent amendement va beaucoup plus loin que le vôtre. Cependant, j’estime que ce texte, depuis le départ, est constitué d’une succession de petits pas qui, disons-le tout de même, vont dans la bonne direction, si bien que je vais le retirer. Évidemment, nous n’en avons pas fini et nous reparlerons peu...

Cet amendement tend à supprimer l’article 13 bis, l’une des mesures phares portées par la majorité sénatoriale. Personnellement, j’y vois surtout la volonté de ne pas appliquer la loi de 2016, qui fait vraiment de l’ODPE l’organe chargé de l’animation, du contrôle et de l’alerte en matière de protection de l’enfance. Je peux vous assurer que, lorsque ce dispositif fonctionne, chacun s’y retrouve : les partenaires, les acteurs, les professionnels et les politiques. Dès lors, je ne vois pourquoi vous proposez brusquement d’instaurer un comité départemental pour la protection de l’enfance. Je ne vois pas en quoi ce nouvel organisme, même dans la configuration que vous envisagez, à savoir une présidence partagé...

... forfaitaire de l’État pour la phase d’évaluation ne lui sera pas versée. Pour rappel, pour 100 MNA, la contribution forfaitaire s’élève à 50 000 euros. Selon nous, le fichier AEM fragilise considérablement l’accès des MNA à la protection. Ceux-ci sont particulièrement vulnérables, et cette volonté de fichage, et d’affichage, est délétère. L’article 15, de plus, ne relève pas d’une question de protection de l’enfance, mais davantage d’un enjeu de régulation des flux migratoires. Il met à mal la règle de présomption de minorité en nous faisant passer d’une évaluation « en cas de doute » à une évaluation généralisée, sauf en cas de minorité manifeste.

...tre interpellation, cher collègue, et ne la prends donc pas pour y répondre. En demandant la suppression de l’article 15, nous sommes en totale cohérence avec ce que mon groupe a voté sur le projet de loi 3DS, dont il souhaitait supprimer l’article 39. C’est la même logique, et je n’ai aucun problème sur ce point. Le vrai risque est que ces jeunes, de peur d’être fichés, ne viennent pas vers la protection de l’enfance. C’est un risque de santé publique, et un risque de santé pour eux-mêmes, bien sûr. Et aboutirons-nous à davantage de sécurité, de tranquillité et de protection pour ces jeunes en leur proposant ce cadrage très contraint ? Tous ces arguments de précaution qu’on emploie ne sont en fait que de mauvais prétextes pour maintenir, dans un texte sur la protection de l’enfance, des questions de politique...

...es entre la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière. Aujourd’hui, si un éducateur de l’ASE souhaite devenir famille d’accueil, il lui faut soit se mettre en disponibilité, soit démissionner, car il ne peut pas cumuler le statut de fonctionnaire et le statut de contractuel de la fonction publique. Or il pourrait être intéressant que des professionnels déjà formés à la protection de l’enfance puissent s’orienter, en cours de carrière, vers les métiers de famille d’accueil. L’amendement n° 283 tend également à demander un rapport, cette fois sur les conséquences dramatiques, en termes de rémunération, pour l’assistant familial et sa famille en cas de retrait d’un mineur à la suite d’un signalement.

...agée par le Gouvernement et nous revient en deuxième lecture. C’est ce qui arrive avec la proposition de loi relative à la protection de l’enfant, texte que j’ai déposé, voilà un peu plus d’un an, avec notre ancienne collègue Muguette Dini, que je salue. Je rappelle que cette proposition de loi avait pour objet d’apporter les précisions et les ajustements nécessaires afin que le dispositif de la protection de l’enfance, réformé par la loi du 5 mars 2007, soit amélioré de manière concrète et puisse enfin porter pleinement ses fruits sur l’ensemble du territoire. Depuis l’examen de ce texte en première lecture au Sénat, plusieurs événements dramatiques sont venus rappeler combien il était nécessaire d’agir pour que cette politique soit mieux pilotée et plus efficace. Il convient également de réinterroger certain...

L’article 1er constitue l’ossature de cette proposition de loi, puisqu’il définit les missions de la politique de protection de l’enfance. Sa rédaction est le fruit d’une large concertation menée par le Gouvernement. Surtout, elle vise à mettre en avant l’intérêt de l’enfant plutôt que les difficultés éducatives des parents, qui ne sont pas ignorées. L’ordre est inversé : c’est d’abord l’intérêt supérieur de l’enfant qui est redéfini. Par ailleurs, toutes les politiques disposent d’un organisme de ce type : Conseil national des po...

La commission a émis un avis favorable sur cet amendement de suppression. À titre personnel, et pour les raisons que j’ai indiquées tout à l’heure, je suis défavorable à la suppression du Conseil national de la protection de l’enfance.

La commission des affaires sociales a donné un avis favorable sur cet amendement, mais, à titre personnel, j’y suis défavorable. Ce protocole départemental organise la mobilisation des différents acteurs de la protection de l’enfance et leur coordination. Il ne dicte aucunement au président du conseil départemental la mise en œuvre de cette politique. Dans le rapport d’information que nous avons réalisé, nous avons constaté que, si les choses se passaient bien dans un certain nombre de départements – c’est peut-être le cas du vôtre, Mme Doineau –, 33 % d’entre eux n’étaient pas dans cette dynamique.

La version de l’amendement tel qu’il nous est proposé résulte d’une rectification à laquelle M. Cardoux a procédé pendant la réunion de la commission des affaires sociales. Sur l’amendement ainsi rectifié, la commission a donné un avis favorable à l’amendement. À titre personnel, j’y suis défavorable parce que l’article 2 confie à l’observatoire départemental de la protection de l’enfance le soin de réaliser un bilan annuel des formations délivrées dans le département aux professionnels de la protection de l’enfance et d’élaborer un programme pluriannuel des besoins en formation. Il est question non pas des programmes de formation proprement dits, qui sont de la compétence de la région, mais d’un recensement des besoins. Il existe peut-être une ambiguïté sur ce point.