Interventions sur "ordonnance" de Mireille Jouve

...de la Constitution dispose qu'à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie le Gouvernement peut étendre, avec les adaptations nécessaires, les dispositions de nature législative en vigueur dans l'Hexagone. C'est dans ce cadre constitutionnel que nous sommes appelés à procéder à la ratification de l'ordonnance du 19 avril 2023 rendant applicables aux trois collectivités françaises du Pacifique les récentes dispositions du code de la santé publique se rapportant aux recherches impliquant la personne humaine. Cette ordonnance étend également à ces territoires diverses dispositions récentes relatives aux droits des personnes malades, à la santé sexuelle, à l'interruption volontaire de grossesse et à diff...

Mme Mireille Jouve. … apportera ses voix à l'adoption de ce projet de loi, pour une ratification rapide de l'ordonnance.