Interventions sur "d’aménagement numérique" de Mireille Schurch

...haut débit. Nous ne souscrivons pas à cette vision qui, de fait, crée une rupture d’égalité. Un mécanisme de privatisation des profits et de socialisation des pertes est instauré. Dans les territoires les plus fragiles, les collectivités locales seront une fois encore lourdement sollicitées. Le texte initial créait deux nouvelles structures. En premier lieu, des schémas directeurs territoriaux d’aménagement numérique devaient permettre de répertorier les réseaux existants et de définir des objectifs clairs en termes de couverture, adossés à un échéancier de travaux. Vous avez fait le choix de réduire au minimum cet outil, qui n’aura plus qu’une simple valeur indicative. En second lieu, un Fonds d’aménagement numérique des territoires, abondé par les opérateurs, est institué pour financer les travaux définis ...

Le deuxième alinéa de l’article 1er dispose que les schémas directeurs territoriaux d’aménagement numérique recensent les infrastructures et réseaux de communications électroniques existants, et présentent une stratégie de développement de ces réseaux permettant d’assurer la couverture du territoire concerné. Nous vous proposons d’insérer dans cet alinéa le mot « intégrale » afin d’inscrire dans la loi que ces schémas permettront d’assurer la couverture intégrale du territoire, car c’est une ambition ...

...seule façon de parvenir à cette fin consiste à instaurer une péréquation sur le territoire national ? L’avis défavorable du Gouvernement et du rapporteur soulève selon moi un problème. Pourquoi ne pas reconnaître que c’est par la seule péréquation que nous lutterons contre la fracture numérique ? De nombreux exemples relatifs à d’autres réseaux nous incitent à la prudence. Préciser que le fonds d’aménagement numérique des territoires est un fonds de péréquation donnerait de la force et du corps à la présente proposition de loi. Je m’interroge également sur la pérennité de ce fonds, au-delà des 2 milliards d’euros évoqués aujourd’hui, mais dont nous ne savons pas grand-chose. L’amendement n° 11, de bon sens, de fond, donne tout son poids à la présente proposition de loi. Par conséquent, je le voterai.

Notre collègue Xavier Pintat, qui est à l’initiative de la présente proposition de loi, avait prévu à l’article 4 la création d’un fonds d’aménagement numérique, qui visait à mettre en œuvre des schémas directeurs territoriaux d’aménagement numérique à travers le financement de certains travaux d’infrastructures et de réseaux, et ce grâce à des contributions des opérateurs privés. Or cette disposition a été supprimée en commission lors de la première lecture du texte par la Haute Assemblée, privant ainsi ce fonds de ressources. Nous instituons un fonds,...

Nous venons d’exprimer nos doutes sur le financement du fonds d’aménagement numérique des territoires. Pour autant, il nous semble important de réaliser un bilan général de l’utilisation de ce fonds, qui prenne en compte plusieurs éléments. Par expérience, nous connaissons le manque de transparence qui entoure les fonds censés pallier le désengagement de l’État dans le financement des services universels. C’est en effet ainsi que nous considérons le service d’accessibilité à la T...

...emblée nationale, que la commission de l’économie souhaitait une adoption conforme de cette proposition de loi. C’est pourquoi nos arguments ont été difficilement entendus aujourd’hui, et aucun de nos amendements n’a été adopté. Pourtant, ces derniers visaient à améliorer ce texte en posant deux exigences qui nous tiennent à cœur. La première est financière : sans ressources pérennes de ce fonds d’aménagement numérique, nous ne pensons pas que la fracture pourra se résorber. Or la lutte contre la fracture numérique est bien au cœur de cette proposition de loi, dont elle constitue l’intitulé. La fracture ne pourra pas non plus être prévenue pour le très haut débit. Nous avons donc, conformément à l’esprit de cette proposition de loi, telle que déposée par notre collègue Xavier Pintat, émis le souhait que les op...