Interventions sur "grève" de Mireille Schurch

...nt intitulée « continuité du service public dans les transports de voyageurs ». Il a clos ce même mandat en faisant voter par le Parlement, en mars 2012, une proposition de loi renforçant ce texte et élargissant son périmètre d’application aux transports aériens. À l’époque, tous ceux qui siègent sur les travées de la gauche de cet hémicycle s’étaient opposés à ces lois attentatoires au droit de grève.

...de 2012 ont mis un terme à cette orientation politique et à cette méthode, en plaçant à la tête de l’État une nouvelle majorité, censée renouer un dialogue respectueux et constructif avec les organisations syndicales. Pour cette raison, nous avons déposé une proposition de loi dès le 9 avril 2013 visant à abroger, au sein de ces textes, les dispositions que nous jugeons attentatoires au droit de grève, tout en suivant attentivement les travaux menés par la mission sur l’état d’application de la loi de 2007, qui élabore un bilan nécessaire et porteur d’évolutions législatives. Premièrement, et c’est fondamental, nous partageons avec les rapporteurs l’idée que le niveau de qualité du service public n’est pas lié à l’exercice plus ou moins important du droit de grève. Ainsi, les grèves constitu...

... véritables dont ils souffrent, c’est-à-dire un sous-financement chronique et le désengagement de l’État, tout en pointant du doigt les agents du secteur public, dont le statut est considéré comme une hérésie par le Gouvernement. En guise de préalable, je souhaiterais mettre en garde contre les amalgames : gardons à l’esprit qu’une démocratie ne peut sans se dénaturer porter atteinte au droit de grève, moyen d’exercice fondamental de toute citoyenneté. L’ordre du jour nous conduit, à la demande du groupe UMP, à faire le bilan de l’application de la loi sur le service minimum dans les services publics de transport. Il faut dire que l’actualité nous y invite, eu égard aux grèves ayant touché la ligne A du RER en Île-de-France, au mois de décembre dernier. Ces mouvements sociaux ont participé de...

Cette proposition de loi prévoit également l’élaboration par les entreprises d’une liste d’agents volontaires pour suppléer leurs collègues en cas de grève. Il s’agit là d’une suggestion proprement hallucinante, dont la mise en œuvre conduirait des agents à se priver par avance d’un droit inaliénable reconnu par la Constitution, à savoir le droit de grève. Sur le fond, alors qu’elle devait être au cœur de notre débat et du bilan de l’application de la loi, nous déplorons que la question du dialogue social soit à ce point marginalisée. Elle offre po...