Interventions sur "intermédiaire" de Mireille Schurch

...alertons aussi sur le fait que, avec cette habilitation, la limitation des recours passe aussi par un moindre accès à la justice, en limitant le champ de l’intérêt pour agir. Vous pourrez peut-être nous apporter des éclaircissements sur ce point, madame la ministre. Pour en finir avec les mesures que contient ce projet de loi, nous sommes également circonspects sur la place tenue par le logement intermédiaire. Au regard de l’ampleur, non seulement de la crise du logement, mais également de la crise sociale, il nous semble en effet que l’urgence est le logement social puisque, vous l’avez rappelé, ce sont 60 % de la population qui peuvent y prétendre et que 1, 7 million de demandes restent à satisfaire. Prendre acte d’un écart de prix entre le logement social et le logement dit « de marché » ne devrai...

Je profite de l’examen de cet amendement qui soulève la question du logement intermédiaire pour réaffirmer notre position à ce sujet. Cette habilitation étant justifiée par l’urgence, la question du logement intermédiaire n’y a pas sa place. Pourquoi ne pas avoir attendu le futur projet de loi pour traiter de ce sujet ? L’urgence réside dans le développement du parc social puisque plus de 60 % de nos concitoyens peuvent aujourd’hui y prétendre et que le nombre de demandeurs en attent...

... qui a soutenu le précédent gouvernement dans des politiques de marchandisation du logement, enferrant chaque jour un peu plus le secteur dans la crise profonde que nous connaissons. De plus, nous considérons que le travail parlementaire mené par le Sénat, par le rapporteur, notamment au travers d’amendements que nous examinons en séance, permet d’encadrer les conditions de développement du parc intermédiaire et des missions dévolues aux organismes HLM en la matière. Pour cette raison, nous ne voterons pas cet amendement afin que, en commission mixte paritaire, les améliorations apportées par le Sénat puissent être retenues.

...ogations ne constituaient qu’une faculté offerte à l’autorité compétente et en aucun cas une obligation. Nous espérons que nous pourrons définir, dans la future loi, des règles permettant justement aux PLU de répondre mieux encore aux objectifs de densité, de mixité et de lutte contre l’étalement urbain. Par ailleurs, nous estimons que, en faisant d’ores et déjà une place importante au logement intermédiaire, vous vous trompez peut-être d’urgence et que vous risquez de détourner les offices de leur vocation d’intérêt général. Nous craignons que cette diversification des missions des offices ne se traduise par un dévoiement de leur cœur de métier d’intérêt général. Comme certains de mes collègues vous l’ont rappelé, nous sommes très attachés à ce qu’il soit précisé que le recours aux baux de longue d...

...porteur. Ce texte crée des dérogations aux règles du PLU. Un amendement précisera utilement qu'il s'agit d'une faculté, non d'une obligation ; mais déjà, certains maires n'utilisent pas les outils de densification autorisés par les PLU. Il est toujours délicat de légiférer en créant des dérogations : pourquoi ne pas modifier durablement les règles des PLU en zones denses ? Un statut du logement intermédiaire a été créé car 1,7 millions de personnes attendent un logement social. Le texte facilite son développement mais je crains qu'il ne se substitue au logement social. L'urgence est de promouvoir le logement social et de l'élargir : je regrette donc l'absence d'article à ce sujet. La procédure proposée pour le logement intermédiaire aurait pu être étendue au logement social. Au sein des organismes d...