Interventions sur "malus" de Mireille Schurch

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, voilà quelques mois, le Sénat a rejeté en première lecture la proposition de loi instaurant un système de bonus-malus opposable à nos concitoyens dans leur consommation d’énergie. Ce n’est pas sans raison. La motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité qui a été adoptée établissait clairement les motifs d’inconstitutionnalité du texte. Certains ont d’ailleurs été pris en compte par l'Assemblée nationale et le Gouvernement. Je pense, par exemple, à la réécriture de l’article 1er, désormais plus précis,...

Le dispositif fait peser une large partie des malus contraints sur les familles dépourvues des moyens de procéder aux travaux d’isolation de leur maison ou encore sur les locataires impuissants à faire engager ces mêmes travaux. En réalité, si la proposition de loi a souvent changé de nom – d’abord « proposition de loi instaurant une tarification progressive de l’énergie », puis « proposition de loi visant à préparer la transition vers un système...

...tion. C’est pourquoi nous pensons qu’avant toute forme de sanction, car c’est bien de cela qu’il s’agit, il est important de sensibiliser les gens et de les informer. Ce doit être l’une des missions de ce que vous appelez le service public de la performance énergétique, qui devra être un service de proximité. La transition énergétique ne pourra réussir sans l’adhésion du plus grand nombre. Or le malus risque de cristalliser les incompréhensions et les oppositions, et donc de démobiliser nos concitoyens, alors que nous avons besoin de tout le monde ! Le bonus-malus a un autre inconvénient. Les ménages précaires sont en général aussi des mal-logés et font face à des dépenses contraintes incompressibles. C’est d’ailleurs une idée forte que l’on retrouve dans les avis du Conseil économique social...

...r lancer cette dynamique vertueuse, il faut des moyens humains et financiers. Aujourd’hui, mes chers collègues, je peux affirmer sans exagération que les réflexions dans le cadre d’institutions comme le CESE, les débats dans nos territoires ou à l’Assemblée nationale confortent tous nos arguments d’hier et rendent un peu plus incompréhensible l’entêtement à faire adopter cet article sur le bonus-malus. Cette proposition de loi comporte deux types d’articles : d’une part, les articles urgents, qui ne peuvent plus attendre et qui font consensus, en tout cas à gauche ; d’autre part, les articles qui devraient être versés au débat citoyen sur la transition énergétique que vous avez engagé, madame la ministre. Nous approuvons entièrement les articles relatifs à l’élargissement des tarifs sociaux,...

...e, et non pas seulement du volume total de consommation. Il faut dès lors inciter les consommateurs à consommer différemment dans le temps, en promouvant une offre de grilles tarifaires plus adaptée aux réalités de vie de nos concitoyens. C’est un peu le cas aujourd'hui, mais ce n’est pas extraordinairement valorisé. Enfin, pour que l’équilibre financier du dispositif soit assuré, il faudrait un malus élevé qui toucherait suffisamment de foyers pour compenser le bonus et les frais de fonctionnement du dispositif. Or il est répété à l’envi que le malus ne touchera que très peu de foyers. Pour le moment ! Les volumes et les paliers du bonus malus pouvant être modifiés par voie réglementaire, vous nous demandez un blanc-seing.

...ue notre position n’est pas dogmatique. M. Raoul l’a indiqué lui-même dans son rapport : « s’agissant du mécanisme dans son ensemble, votre commission a considéré qu’en dépit des améliorations, ce dispositif demeurait trop complexe et qu’il était porteur d’injustices pour certaines catégories de consommateurs, notamment les ménages à faibles revenus ou les personnes âgées ». Le système du bonus-malus risque de sanctionner des personnes qui n’ont pas d’autre choix que de consommer un certain volume d’énergie, sauf à renoncer complètement à mener une vie décente. Ensuite, je l’ai déjà dit, ce dispositif ne permet pas de faire baisser la consommation d’énergie. Bien sûr, ceux qui ont une maison parfaitement isolée ou qui ont les moyens de s’y retrouver parmi les différents tarifs pourront rédui...

... fait perdre du temps. La loi prévoit une application en 2017. Il est indispensable que ces questions fondamentales soient versées au débat public. Cette proposition de loi est complexe, opaque, inachevée. L'article 1er A vise à lutter contre la précarité énergétique : nous l'approuvons, car comme l'a dit le rapporteur, l'énergie est un bien essentiel. En revanche l'article 1er relatif au bonus-malus, qui est complexe et injuste, ne nous convient pas. Nous sommes pour les tarifs sociaux, mais le texte rompt avec la péréquation tarifaire. Il installe des critères fort discutables : les personnes âgées ne sont pas mentionnées, quand l'Union sociale pour l'habitat nous dit qu'un quart des habitants des logements sociaux ont plus de 65 ans ! Les consommateurs contraints - personnes âgées, handica...