Interventions sur "indépendant" de Monique Lubin

...certaines applications pousse trop souvent les livreurs à jouer avec leur vie. Le statut des travailleurs de plateforme est le produit de l’exploitation des angles morts de notre système juridique par des agents économiques qui tendent à privatiser les bénéfices et à socialiser les pertes. Le projet de loi de ratification de l’ordonnance relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes ne menace pas d’y changer grand-chose. Il propose en effet la validation par le Parlement d’un dispositif de dialogue social mal ficelé, et renvoie – une fois encore – à des ordonnances ! Loin de conforter la démocratie d’entreprise, il menace de susciter une pratique exotique, un dialogue social organisé autour de syndicats d’indépendants, ce que l’...

... conditions les plus minables, alors que nous avons fait en sorte que les gens travaillent dignement dans ce pays, avec une protection sociale, un salaire minimum, bref tout ce que vous connaissez – quand je dis « nous », je pense à nos illustres prédécesseurs et aux luttes sociales passées –, on est en train d’instaurer une nouvelle catégorie de travailleurs, qui ne seront ni des salariés ni des indépendants. On inscrit dans la loi un certain nombre de principes qui donnent à ces travailleurs une réelle existence juridique. On est en train de réinventer, avec toute la solennité de la loi, confirmant par là même que l’histoire est un éternel recommencement, un statut des travailleurs totalement précaire. Aujourd’hui, ce sont les VTC et les livreurs de repas, mais, sachant que cette manière de trava...

...a dans le bon sens, parce qu'il concourt à ce que les travailleurs des plateformes, invisibles aujourd'hui, soient représentés et qu'ils puissent négocier leurs conditions de travail. Or nous constatons que ce texte participe à la création d'un tiers statut, que tout le monde refuse pourtant : règlement après règlement, nous voyons se construire ce statut intermédiaire, où le travailleur n'est ni indépendant ni salarié, mais où il a un statut bizarre sous lequel, sous prétexte de liberté, on le fait travailler à la tâche, comme au XIXe siècle. L'ARPE, ensuite, sera un « truc » de plus, une agence technocratique sur les épaules de laquelle reposeront des sujets importants, qui relèvent des partenaires sociaux. Enfin, le projet de loi ratifie une ordonnance et habilite le Gouvernement à prendre... d'...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le présent texte en faveur de l’activité professionnelle indépendante comporte des avancées intéressantes. Je pense à la création d’un statut unique, protecteur du patrimoine personnel, pour l’exercice en nom propre d’une activité professionnelle ou à la simplification qu’induit l’extinction progressive du statut de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée. Je me suis plus particulièrement intéressée aux articles 9 et 10, délégués au fond à la commissi...

Comme je l’ai rappelé au cours de la discussion générale, monsieur le ministre, lors de votre audition au Sénat, vous nous aviez indiqué que les autoentrepreneurs et les microentrepreneurs travaillant pour des plateformes de mise en relation étaient, juridiquement parlant, des travailleurs indépendants et que, en conséquence, ils bénéficieraient des mesures de ce plan. En théorie, l’ATI est censée couvrir les travailleurs des plateformes, mais les conditions de ressources, de durée d’activité et de revenus antérieurs d’activité, ainsi que le critère de cessation de l’activité du fait d’une liquidation judiciaire ou d’un redressement judiciaire, excluent de fait la grande majorité des travaill...

Le sujet est très technique. Donner une possibilité de rebond aux travailleurs indépendants en cas d'échec ne peut pas être une mauvaise idée. Les indépendants se plaignent des difficultés qu'ils rencontrent lorsqu'ils veulent se former : on leur dit qu'ils n'ont pas la durée de cotisation requise, qu'ils n'ont pas assez cotisé, que les formations souhaitées n'existent pas, etc. Il conviendrait donc d'ajouter une disposition pour évaluer l'efficience du dispositif de formation. En d...

En tant que membre de la commission des affaires sociales, je m'intéresse particulièrement aux articles 9 et 10. Le vocable de « travailleur indépendant » inclut-il tous les travailleurs des plateformes, tous les auto-entrepreneurs, dont on connaît aujourd'hui la précarité du statut et la modestie des revenus ? Les dispositions relatives aux allocations chômage et à la formation vont-elles les concerner directement ?

En tant que membre de la commission des affaires sociales, je m'intéresse particulièrement aux articles 9 et 10. Le vocable de « travailleur indépendant » inclut-il tous les travailleurs des plateformes, tous les auto-entrepreneurs, dont on connaît aujourd'hui la précarité du statut et la modestie des revenus ? Les dispositions relatives aux allocations chômage et à la formation vont-elles les concerner directement ?

En tant que membre de la commission des affaires sociales, je m'intéresse particulièrement aux articles 9 et 10. Le vocable de « travailleur indépendant » inclut-il tous les travailleurs des plateformes, tous les auto-entrepreneurs, dont on connaît aujourd'hui la précarité du statut et la modestie des revenus ? Les dispositions relatives aux allocations chômage et à la formation vont-elles les concerner directement ?

...idement pieds et poings liés face aux exigences des plateformes : les clients sont imposés, les tracés deviennent obligatoires et les sanctions à leur encontre sont nombreuses. Du jour au lendemain, certains travailleurs voient leurs comptes suspendus, souvent sans aucune justification de la part des plateformes. Étant privés de nombreux droits sociaux du fait du statut « fictif » de travailleur indépendant, il ne leur reste alors plus que leurs yeux pour pleurer. Ces pratiques sont d’autant plus cruelles que ces travailleurs, souvent dépourvus de formation, sont économiquement contraints par le marché et qu’ils ne disposent guère d’autres perspectives de revenus que celles qu’offrent ces plateformes. C’est d’ailleurs l’une des principales raisons pour lesquelles les banlieues, particulièrement tou...

...es constituent une atteinte grave au droit du travail, et un recul important. Cette situation me fait penser au tâcheronnage ou au métayage, en vigueur dans les Landes il y a plus de 70 ans. Ce retour en arrière est absolument insupportable. Nous souhaitons que ces travailleurs puissent accéder à des droits identiques à ceux des salariés. Nous sommes foncièrement opposés au statut de travailleur indépendant lorsque des plateformes d'intermédiation gagnent énormément d'argent sur le dos de personnes particulièrement précaires. Nous nous battrons dans les mois à venir sur cette question qui nous tient à coeur. Dans un premier temps, l'important était que le sujet soit au moins abordé. Ces métiers se sont développés anonymement ; or tout ce qui est anonyme finit par être accepté. Vous vous êtes saisi...