Interventions sur "HPST" de Muguette Dini

Cet amendement répond à une véritable nécessité : il vise à préciser – enfin ! –, comme le prévoit l’article 17 de la loi HPST, le champ respectif des interventions de la Cour des comptes et des commissaires aux comptes en matière de certification des comptes des établissements publics de santé. Cet amendement tend à permettre à la Cour des comptes de disposer d’un droit exclusif de certification des plus grands établissements publics de santé, sans dispositif de mise en concurrence avec les commissaires aux comptes. C...

Par cet amendement, il n’est pas question pour moi, aujourd’hui, de relancer un débat que nous avons eu fort nourri lors de l’examen de la loi HPST. Je me propose donc de rappeler les dispositions actuelles du code de la santé publique pour appuyer les termes de mon amendement. Les sages-femmes sont des professions médicales qui, aux termes du premier alinéa de l’article L.4151–1 du code de la santé publique, jouent déjà un rôle privilégié auprès des femmes, en particulier dans le suivi de leur grossesse et la préparation à l’accouchement....

Monsieur le ministre, la loi HPST prévoit que les sages-femmes assurent la surveillance et le suivi de la contraception, mais que les patientes doivent se référer à leur médecin traitant. Considérant qu’il s’agissait d’une lourdeur inutile dans la mesure où les sages-femmes ont la possibilité, au titre de leur profession, de prescrire les examens nécessaires, le Sénat a supprimé cette disposition, qui était en fait un doublon, l...