Interventions sur "adoptant" de Muguette Dini

...ont très souvent confrontées à des demandes étonnantes, en particulier à certaines provenant de couples relativement âgés. La loi ne prévoit aucune limite d'âge pour l'agrément. L'intérêt supérieur de l'enfant est-il respecté lorsqu'on lui donne des parents qui pourraient être ses grands-parents ? Les conditions d'adoption devraient établir un écart d'âge maximal, acceptable, entre l'adopté et l'adoptant ou un âge limite à partir duquel l'adoption ne serait plus possible. J'ai déposé un amendement en ce sens. L'harmonisation de la forme et du contenu de l'agrément sur l'ensemble du territoire national rendra plus compréhensibles et plus équitables les décisions d'agrément pour les candidats. Elles seront plus claires pour les services d'adoption des pays d'origine des enfants étrangers. Pourquo...

... ces derniers puissent être accueillis dans un lieu confidentiel, aidés dans leurs démarches quand celles-ci nécessitent l'intervention de nos services consulaires. A cet égard, je me réjouis de l'annonce faite par le ministère des affaires étrangères de nommer prochainement dans les postes consulaires des principaux pays d'origine un « référent adoption », chargé d'informer et de conseiller les adoptants sur les spécificités du pays, d'assurer la relation officielle avec les organismes locaux et d'instruire les demandes de visa. En revanche, je m'étonne que, parallèlement à la création de l'Agence, le texte ne traite nullement du rôle désormais dévolu à la Mission de l'adoption internationale. La multiplication des organismes chargés de l'adoption rend très confuse, aux yeux de nos concitoyens,...

Un écart d'âge minimum entre les parents adoptants et l'enfant adopté est fixé par l'article 344 du code civil. Cet amendement a pour objet la fixation, au même article, d'un écart d'âge maximum entre l'enfant et le parent adoptant s'il est seul, et entre l'enfant et le plus jeune des parents adoptants si l'adoption est réalisée par un couple. La France ne serait pas une exception, puisque de nombreux pays européens ont retenu cette disposition....

...ion relevait de la responsabilité du président du conseil général. Désormais, la mise en place de l'Agence française de l'adoption associera le département à de nouvelles missions et fera appel à sa participation financière. Cette réforme se traduit en effet par de nouvelles attributions et de nouvelles responsabilités : dans le domaine de l'adoption internationale en termes d'accompagnement des adoptants, déjà agréés ; au sein de l'Agence française de l'adoption, puisqu'un référent du conseil général y sera désigné. Selon l'esprit des lois de décentralisation, les départements ont regretté que la réforme résultant des travaux de l'Assemblée nationale ne prévoie pas l'attribution de ressources par l'Etat aux collectivités départementales. Cet amendement répare cet oubli à un moment où les dépens...