Interventions sur "expérimentation" de Muguette Dini

Je suis défavorable aux amendements n°s 1 et 2, ainsi qu'aux amendements de conséquence n°s 3, 5 et 6, qui visent à restreindre l'expérimentation des maisons de naissance en les intégrant au sein des maternités et en n'autorisant leur création que dans les seuls établissements publics ou privés à but non lucratif.

...rt rapide des parturientes en cas de complication. L'amendement n° 8 propose que les maisons de naissances soient attenantes à un service de gynécologie-obstétrique et que l'avis favorable du chef de service soit nécessaire pour conclure la convention avec ce service. Je suis favorable à l'amendement n° 13 rectifié du groupe socialiste, qui apporte une précision utile sans nuire aux chances de l'expérimentation. Je suis en revanche défavorable aux rigidités supplémentaires introduites par l'amendement n° 8. Je pense que nous devons être conscients de la réalité du terrain. Des transferts de femmes ou de nouveaux-nés sont aujourd'hui régulièrement effectués d'une maternité de niveau I vers une maternité de niveau II ou III, qui sont souvent distantes de plus de 30 kilomètres ; pourtant, personne ne propo...

... sécurité des maisons de naissance. Les expériences actuellement menées montrent que les maisons de naissance s'accommodent très bien de cette condition, qui pourra prendre des formes très diverses en pratique - un couloir à franchir, un ascenseur à emprunter, ou même un sous-sol à parcourir dans le cas d'un hôpital organisé en pavillons. Rien cependant n'empêchera de modifier cette exigence si l'expérimentation montre qu'elle est trop contraignante ; pour le moment, appliquons le principe de précaution de manière équilibrée.

En effet, le choix d'accoucher en maison de naissance sera fait par une minorité de femmes, ne serait-ce qu'en raison de l'absence de péridurale ! Et il sera géographiquement restreint pendant la période d'expérimentation. Mais l'offre se développera si l'expérimentation est positive, ce que j'espère.

Je suis défavorable à l'amendement n° 10, qui entend limiter l'expérimentation aux maternités ayant une activité supérieure à 1 000 accouchements par an.

L'amendement n° 11 propose de geler la fermeture d'une maternité, pendant la durée de l'expérimentation, lorsqu'elle est située dans un rayon de cinquante kilomètres autour d'une maison de naissance et que la fermeture est liée au volume d'activité. Si je comprends l'objectif de l'amendement, il me semble cependant que son application pourrait poser problème en zone urbaine ou dans les métropoles. En tout état de cause, le nombre de structures créées dans le cadre de cette expérimentation devrait r...

En décembre 2010, l'Assemblée nationale et le Sénat adoptaient le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 dont l'article 67 entendait ouvrir une expérimentation relative aux maisons de naissance. Vous vous en souvenez, nos débats sur cette question ont été animés, tant dans cette salle qu'en séance et en commission mixte paritaire. Nous avions abouti à une rédaction de compromis, assez largement approuvée dans chacun de nos groupes, mais qui a malheureusement été censurée par le Conseil constitutionnel pour une raison de forme, celui-ci estimant en effe...

Je vais essayer d'apporter une réponse à l'ensemble de vos questions. Tout d'abord, la profession de sage-femme est une profession médicale au sens du code de la santé publique et je rappelle qu'elle nécessite cinq années de formation. Ensuite, il n'y a pas de corrélation entre l'expérimentation des maisons de naissance et la fermeture des maternités. Je ne vous propose pas d'ouvrir des maisons de naissance à la place de maternités. Il s'agira d'une simple expérimentation, ce qui signifie que cinq ou six maisons de naissance seulement devraient ouvrir dans les prochaines années si nous adoptons ce texte, dix au maximum. Il suffit de comparer ce chiffre avec celui des 535 maternités qui e...

...st moins onéreux qu'un accouchement à l'hôpital. Un accouchement par voie basse sans complication est facturé au total environ 2 000 euros à l'hôpital, hors prise en charge du nouveau-né, tandis qu'on estime son coût à 600 euros en maison de naissance. Je pense personnellement que cette estimation est trop basse et ne permettrait pas de couvrir l'ensemble des charges, mais je ne fais pas de cette expérimentation une affaire économique. Ce qui est certain, c'est qu'elle n'entraînera pas un surcroît de dépenses. Il faut trouver un équilibre, mais il n'y a pas de raison que ça ne fonctionne pas. Je passe à la question relative à la répartition des accouchements entre les secteurs public et privé selon leur complexité. Le texte prévoit que les maisons de naissance soient accolées soit à une maternité publiq...

...e ou d'accouchement pathologique, ce qui suppose que la maison de naissance soit à proximité immédiate de la maternité. Si le terme de maison de naissance « attenante » doit être amélioré, je n'y suis pas opposée. Cependant, il n'est pas possible que la maison de naissance se trouve à l'intérieur d'une maternité et soit rattachée à un service d'obstétrique. Si nous options pour cette solution, l'expérimentation que je vous propose de conduire n'aurait plus de sens, puisqu'il est déjà possible à un chef de service de mettre en place une offre de ce type aujourd'hui. Depuis la mise en oeuvre du plan périnatalité 2005-2007, les pouvoirs publics ont en effet tenté de développer des espaces physiologiques à l'intérieur de certaines maternités. Les résultats sont très inégaux selon les établissements. Surtout...

...faut pas oublier qu'une maison de naissance est avant tout une maison, et non un hôpital ; l'investissement est donc moindre. Dans le cas du CALM, il n'y a pas eu d'investissement : les locaux du rez-de-chaussée sont loués à la clinique par l'association. Il n'existe pas juridiquement de maison de naissance en France ; le modèle économique et financier est à inventer, ce que permettra justement l'expérimentation.