Interventions sur "héritier" de Muguette Dini

Cet article vise à instaurer l'une des grandes innovations de ce projet de loi, à savoir le mandat à effet posthume. Si nous saluons cette initiative, nous approuvons aussi son encadrement rigoureux, dans l'intérêt des héritiers. M. le rapporteur a proposé un encadrement dans le temps, nous souhaitons aller plus loin en assurant l'impartialité du mandataire et en clarifiant son identité. En effet, cet amendement tend à rendre impossible la nomination, en tant que mandataire à effet posthume, du notaire chargé du règlement de la succession.

...lérer et simplifier le règlement des successions, en réformant la procédure du partage. Concernant l'accélération et la simplification des successions, plusieurs mesures prévues par le texte méritent d'être soulignées. La procédure d'acceptation sous bénéfice d'inventaire est remplacée par celle de l'acceptation à concurrence de l'actif net. Cette mesure offre ainsi une meilleure protection à l'héritier qui, découvrant une dette pouvant obérer gravement son patrimoine, pourra demander à en être déchargé. Elle devrait accroître le rôle reconnu à l'héritier, qui pourra conserver tout ou partie de la succession, sous réserve de verser aux créanciers le prix des biens, en fonction de leur valeur fixée dans l'inventaire. Une nouvelle disposition en faveur des héritiers vise également à préserver l'u...