Interventions sur "hôpital" de Muguette Dini

...es. Les projets sont en effet soutenus à la fois par une maternité, des sages-femmes et une association dynamique de parents. Ce « triptyque » est essentiel à l'émergence d'un projet viable. Un projet a démarré à Pontoise en 2006, dans un cadre strictement hospitalier et sous l'impulsion du chef de service de la maternité : la maison de naissance se situe à un étage du bâtiment femme-enfant de l'hôpital de la ville, elle est inscrite dans le Sros Ile-de-France et les deux sages-femmes qui l'animent sont salariées de l'hôpital. Chaque sage-femme assure le suivi global et personnalisé de ses patientes : le premier entretien, les consultations prénatales, les séances de préparation à la naissance et à la parentalité, l'accouchement physiologique et la consultation postnatale. Les statistiques pa...

...viron 3 % à 5 % le nombre de femmes enceintes qui pourraient souhaiter accoucher dans ces structures, ce qui est peu par rapport aux 800 000 accouchements qui ont lieu chaque année en France. S'agissant du problème de la diminution de l'activité hospitalière qui serait induite par le fonctionnement d'une maison de naissance, il est bien évident qu'à la diminution du nombre d'actes pratiqués à l'hôpital sera associée une diminution de ses charges. En outre, l'ouverture d'une maison de naissance pourrait permettre à l'hôpital de concentrer les moyens sur les grossesses pathologiques. Si plusieurs centres hospitaliers, Pontoise ou certains CHU comme Nancy ou Marseille, ont de tels projets, le bilan en termes d'activité ne doit pas être si déséquilibré...

Il est certain qu'un accouchement en maison de naissance est moins onéreux qu'un accouchement à l'hôpital. Un accouchement par voie basse sans complication est facturé au total environ 2 000 euros à l'hôpital, hors prise en charge du nouveau-né, tandis qu'on estime son coût à 600 euros en maison de naissance. Je pense personnellement que cette estimation est trop basse et ne permettrait pas de couvrir l'ensemble des charges, mais je ne fais pas de cette expérimentation une affaire économique. Ce qui ...

... de naissance alors qu'elles s'y refusent pour les accouchements à domicile. Une sage-femme exerçant dans une maison de naissance qui aura commis une erreur, par exemple en n'effectuant pas le transfert d'une parturiente suffisamment tôt ou en n'alertant pas le médecin de la maternité en cas de complication, pourra toujours voir sa responsabilité engagée, comme toute sage-femme à l'intérieur de l'hôpital. Nous recherchons une sécurité absolue des maisons de naissance, mais il faut garder en tête qu'il sera difficile de descendre en dessous d'un certain taux de mortalité périnatale. Il existera toujours des risques associés à la naissance. Il est d'ailleurs intéressant de constater que dans les autres pays où le taux de mortalité constaté se situe entre 3,3 et 3,6 pour mille, les maisons de naiss...

J'ai répondu à la question du financement en ce qui concerne le fonctionnement de la structure. S'agissant des dépenses d'investissement, il ne faut pas oublier qu'une maison de naissance est avant tout une maison, et non un hôpital ; l'investissement est donc moindre. Dans le cas du CALM, il n'y a pas eu d'investissement : les locaux du rez-de-chaussée sont loués à la clinique par l'association. Il n'existe pas juridiquement de maison de naissance en France ; le modèle économique et financier est à inventer, ce que permettra justement l'expérimentation.

Il n'est pas dans mes habitudes de critiquer les gouvernements passés, cependant, appliquer les trente-cinq heures à l'hôpital était totalement inconscient de votre part, pour ne pas dire irresponsable en l'absence d'un personnel formé pour assurer les remplacements. Le commentaire vaut pour les lieux qui accueillent en permanence des personnes âgées, handicapées ou des enfants : ceux-ci ne s'arrêtent pas de vivre au-delà de trente-cinq heures ! Tout citoyen responsable partage les inquiétudes de Mme Génisson : ce n'est...

...oéthique - doit faire preuve d'une grande prudence. Le statut des malades mentaux a été défini pour la première fois par la loi du 30 juin 1838, qui a fait obligation à chaque département d'avoir un établissement public spécial destiné à recevoir et à soigner les aliénés. Cette loi a défini le régime du placement à la demande de l'entourage, sur avis d'un médecin ne devant pas travailler dans l'hôpital destiné à recevoir le malade et n'ayant aucun lien de parenté avec lui ; et le régime du placement d'office, sur décision du préfet, lorsque la dangerosité du malade est avérée. Ce texte est resté en vigueur pendant cent cinquante ans et n'a fait l'objet d'une refonte qu'avec la loi du 27 juin 1990. La loi du 30 juin 1838 ne connaissait que les modes de placement sous contrainte ; celle du 27 ju...

...ajeure, souvent accompagnée d'agitation et de violence... On imagine mal la police intervenir pour maîtriser ou pire, pour menotter l'un d'eux. Je pensais donc vous proposer un amendement, mais celui de Jean-René Lecerf me paraît excellent, qui subordonne l'utilisation de la visioconférence à une autorisation médicale, prévoit la possibilité pour le juge de se déplacer pour tenir l'audience à l'hôpital et la possibilité du huis clos, au nom du secret médical et pour échapper à l'indiscrétion des médias ou la curiosité du public. N'oublions pas que le juge interroge le malade non sur ce qu'il a fait mais sur ce qu'il est. D'autres mesures me paraissent devoir être approuvées. La création d'une procédure de péril imminent permettant l'hospitalisation d'une personne en l'absence de tiers suscept...

...Gouvernement veut faire passer un texte, il y parvient sans problème ! Vous estimez, madame la ministre, que si mon premier amendement est adopté, il ne restera rien du projet de loi. Ce n'est pas exact et vous le savez bien. Ceci étant, nous ne savons rien des moyens que vous mettrez à la disposition des hôpitaux pour que cette loi soit applicable. J'ai présidé le conseil d'administration d'un hôpital psychiatrique de cinq cents lits pendant plusieurs années et je suis retournée récemment le visiter pour rencontrer les psychiatres, le directeur et le responsable financier. On nous a dit que pour remplir les obligations administratives qu'impliquera cette loi, il faudrait une à deux personnes à temps plein. Comme ce texte sera sans doute appliqué à moyens constants, il faudra ponctionner ces po...

...ntre la prescription médicale et la décision du représentant de l'Etat. Le texte adopté par l'Assemblée nationale prévoit déjà une saisine du juge des libertés et de la détention en cas de désaccord entre le médecin et le préfet sur la levée de l'hospitalisation. Ce dispositif apparaît redondant dans la mesure où la commission supprime par ailleurs les soins sans consentement dispensés hors de l'hôpital. Avis défavorable. L'amendement n° 71 est rejeté. L'amendement n° 74 vise à renforcer la protection des droits de la personne en faisant intervenir le juge dès l'admission en hospitalisation. Je suis défavorable à cet amendement car le juge doit de toute façon être saisi pour procéder à l'examen de la situation du malade avant l'expiration du délai de quinze jours. Une information antérieure n...

... L'amendement n° 194 devient sans objet. L'amendement de coordination n° 23 est adopté. Avis défavorable sur l'amendement n° 79. Le contrôle du JLD après quinze jours puis tous les six mois sera particulièrement difficile à mettre en oeuvre, compte tenu des moyens qu'il nécessite. Un contrôle tous les trois mois serait totalement irréaliste. Peu de malades restent hospitalisés six mois : à l'hôpital de Saint-Cyr, sur 460 malades, seuls trois ou quatre étaient encore présents au bout de six mois, des cas particulièrement lourds.... L'amendement n° 79 est rejeté. Les amendements de coordination n° 24 et 25 sont adoptés. L'amendement n° 26 est adopté. Les amendements de coordination n° 27, 28, 30, 31, 32 et 33 sont adoptés. L'amendement n° 195 devient sans objet.

Je partage votre analyse mais si nous adoptons un tel amendement qui fait référence à l'article L. 3222-1, cela ne concernera pas que Paris mais aussi d'autres communes qui ne sont pas proches d'un hôpital psychiatrique. C'est pourquoi je préfère l'amendement n° 113 du groupe socialiste qui propose, dans un article additionnel, la remise, dans un délai de six mois, d'un rapport sur le fonctionnement de l'IPPP.