Interventions sur "posthume" de Muguette Dini

Cet article vise à instaurer l'une des grandes innovations de ce projet de loi, à savoir le mandat à effet posthume. Si nous saluons cette initiative, nous approuvons aussi son encadrement rigoureux, dans l'intérêt des héritiers. M. le rapporteur a proposé un encadrement dans le temps, nous souhaitons aller plus loin en assurant l'impartialité du mandataire et en clarifiant son identité. En effet, cet amendement tend à rendre impossible la nomination, en tant que mandataire à effet posthume, du notaire charg...

Dans la continuité de ce que nous avons indiqué tout à l'heure à propos de notre amendement n° 166 sur le mandat à effet posthume, l'amendement n° 167 vient encadrer la désignation du mandataire successoral en justice. Cet amendement tend à rendre impossible la désignation par le juge du notaire chargé du règlement de la succession comme mandataire successoral.