Interventions sur "succession" de Muguette Dini

...tte initiative, nous approuvons aussi son encadrement rigoureux, dans l'intérêt des héritiers. M. le rapporteur a proposé un encadrement dans le temps, nous souhaitons aller plus loin en assurant l'impartialité du mandataire et en clarifiant son identité. En effet, cet amendement tend à rendre impossible la nomination, en tant que mandataire à effet posthume, du notaire chargé du règlement de la succession.

...e modifier certaines dispositions originelles du code civil, rédigées il y a maintenant plus de deux cents ans ! Pourtant, le décalage qui sépare notre mode de vie actuel de celui de 1804 est immense. L'évolution de la société et l'accélération des reconfigurations des cellules familiales intervenues ces dernières années rendaient cette réforme indispensable. Le retard législatif concernant les successions, illustration d'un aveuglement collectif face à l'évolution de nos moeurs et de nos modes de vie, était devenu presque indécent. Ce texte va enfin permettre d'adapter notre droit aux réalités d'aujourd'hui. En effet, la famille ne saurait, désormais, se réduire à un schéma type. Elle est devenue une réalité plurielle : familles recomposées, familles monoparentales, instauration de nouvelles for...

Dans la continuité de ce que nous avons indiqué tout à l'heure à propos de notre amendement n° 166 sur le mandat à effet posthume, l'amendement n° 167 vient encadrer la désignation du mandataire successoral en justice. Cet amendement tend à rendre impossible la désignation par le juge du notaire chargé du règlement de la succession comme mandataire successoral.