Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Interventions sur "vendeur" de Muguette Dini
2 interventions trouvées.
...amais fini de rembourser, le crédit renouvelable peut évoluer en un crédit amortissable. En outre, la loi a fixé la durée de remboursement du crédit renouvelable à 36 mois pour un crédit inférieur à 3 000 euros et à 60 mois pour un crédit supérieur à 3 000 euros. En outre, la mensualité comporte dorénavant une part non négligeable de remboursement du capital. Troisième chantier, la formation des vendeurs, une obligation que les organismes de crédit avaient largement anticipée. Les programmes concernent les responsables de vente, les vendeurs de crédit mais aussi les vendeurs en magasin. L'obligation de formation, confirmée par une attestation à présenter en cas de contrôle, entre en vigueur au 1er juillet 2012. Enfin, le chantier informatique qui, selon les organismes de crédit a coûté davantag...
La DGCCRF a déjà la possibilité de procéder à des contrôles anonymes sous certaines conditions, l'idée est de l'inscrire clairement dans la loi. Concernant les comptes multiples, vous avez raison. La présentation des trois derniers relevés de compte, que nous proposons, remédie à cette difficulté : s'il y a des virements réguliers vers d'autres comptes, le vendeur pourra se faire une idée de la situation générale de l'emprunteur.
