Interventions sur "PME" de Nadège Havet

...a loi Pacte, comme vous l’avez rappelé, madame la ministre. Plus récemment, la loi du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte a aussi permis d’accélérer la transition écologique des entreprises, tout en soutenant leur développement industriel. Mais il faut aller plus loin ! Le 15 novembre dernier, le Journal des entreprises titrait : « Contraintes administratives : le ras-le-bol des PME et ETI. » Le même jour, les Rencontres de la simplification étaient lancées. Des consultations auprès des représentants des fédérations professionnelles ont permis de recevoir près de 1 500 propositions. Un espace numérique spécifique a recueilli 5 300 contributions et près de 730 000 votes. Avec quatre députés, nous avons également mené un travail d’échanges. Dans le rapport que nous avons rend...

Cet amendement vise à relever le seuil de dispense de procédure de publicité et de mise en concurrence pour les marchés de travaux et des lots portant sur des travaux dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 euros. Le relèvement du seuil favoriserait l’accès des TPE et PME à la commande publique, car ces marchés sont majoritairement ceux auxquels ces entreprises candidatent. De telles dispositions permettraient à la France de pérenniser un seuil de dépenses différencié plus élevé pour les marchés de travaux, alignant ainsi notre pratique avec celle de la majorité des États membres de l’Union européenne. Enfin, ce seuil constituerait une mesure de simplification p...

...vent accomplir des formalités inutiles et redondantes, et nous disent : « S'il vous plaît, ne changez plus rien ! » Simplifier la vie des entreprises doit devenir une réalité, et la proposition de loi dont nous discutons aujourd'hui doit être regardée comme la première étape de ce débat parlementaire. Trois outils sont mis en avant dans la proposition de loi originelle : la réalisation de tests PME sur les textes ayant des conséquences sur les TPE-PME directement auprès des entreprises et de leurs dirigeants, l'évaluation des normes par une autorité indépendante et le pilotage de la simplification confié à un haut-commissaire. Nous soutenons l'idée du test PME, abordé de façon transversale dans notre travail. L'objectif serait d'évaluer systématiquement la faisabilité de la mise en œuvre c...

...vent accomplir des formalités inutiles et redondantes, et nous disent : « S’il vous plaît, ne changez plus rien ! » Simplifier la vie des entreprises doit devenir une réalité, et la proposition de loi dont nous discutons aujourd’hui doit être regardée comme la première étape de ce débat parlementaire. Trois outils sont mis en avant dans la proposition de loi originelle : la réalisation de tests PME sur les textes ayant des conséquences sur les TPE-PME directement auprès des entreprises et de leurs dirigeants, l’évaluation des normes par une autorité indépendante et le pilotage de la simplification par un haut-commissaire. Nous soutenons l’idée du test PME, abordé de façon transversale dans notre travail. L’objectif serait d’évaluer systématiquement la faisabilité de la mise en œuvre concrè...