Interventions sur "infrastructure" de Nadège Havet

... l'été, ce texte a été approuvé par notre commission mercredi dernier ; je profite de cette occasion pour saluer le travail de notre rapporteur Philippe Tabarot. Cette avancée législative s'inscrit dans la continuité d'engagements déjà pris, notamment dans le cadre de la loi d'orientation des mobilités. À la suite de la promulgation de cette loi et du rapport de 2018 du Conseil d'orientation des infrastructures, SNCF Réseau a élaboré un schéma directeur en vue de désaturer les étoiles ferroviaires et de développer ces services express. La nécessité d'une meilleure desserte a été défendue par le Président de la République en novembre dernier. Il l'a réaffirmée en septembre à l'issue du Conseil de planification écologique. Cette priorité nationale trouve ici une déclinaison attendue. Dans le dispositif...

...Société du Grand Paris en Société des grands projets et d'apporter des modifications en ce sens dans la loi du 3 juin 2010 relative au Grand Paris. L'intitulé de l'établissement public est, en particulier, modifié dans les cas d'exemptions au droit de préemption urbain et au droit de priorité prévus au code de l'urbanisme. Ces exemptions portent sur les cessions à la SGP de biens nécessaires aux infrastructures déclarées d'utilité publique relevant du réseau de transport public du Grand Paris (RTPGP) ou dont la maîtrise d'ouvrage lui est confiée. Il ne serait pas cohérent que la SGP ne bénéficie pas de ces exemptions pour la réalisation de l'infrastructure déclarée d'utilité publique des services express régionaux métropolitains en dehors de l'Île-de-France, alors même que le statut de ces derniers re...

...tialement articulée autour des contrats de développement territorial (CDT), dont le champ est celui du Grand Paris. Par ailleurs, la SGP peut intervenir sur le territoire des communes non signataires d'un CDT, en respectant certaines conditions : les opérations ne peuvent être réalisées que dans un rayon de 600 mètres autour des gares du réseau de transport public du Grand Paris et des gares des infrastructures de transport dont la maîtrise d'ouvrage lui a été confiée. Dès lors que la maîtrise d'ouvrage des gares des futures infrastructures des Serm pourra être confiée à la SGP, cette disposition pourrait trouver à s'appliquer en dehors du territoire francilien. Il est également proposé d'actualiser l'intitulé de l'ancien établissement public Agence foncière et technique de la région parisienne (AFTR...