Interventions sur "l’obligation" de Nadège Havet

Par cet amendement, nous proposons, au sein du dispositif adopté par la commission à cet article, de prendre en considération la notion d’emplacement et de l’adapter aux zones non interconnectées, en y étendant l’obligation d’équipement en ombrières photovoltaïques aux parcs de stationnement extérieurs existants de plus de 40 emplacements.

...on. D’un point de vue normatif, cette proposition de loi fait suite à deux mesures récentes démontrant que les pouvoirs publics se saisissent pleinement de la problématique : une mesure réglementaire de 2017 a rendu le port du casque obligatoire pour les enfants âgés de moins de 12 ans, qu’ils soient conducteurs ou passagers d’un cycle ; une autre mesure, toujours d’ordre réglementaire, a étendu l’obligation, en 2019, aux utilisateurs d’EDPM lorsqu’ils sont autorisés par l’autorité de police à circuler hors agglomération. Je voudrais par ailleurs citer trois politiques qui ont porté leurs fruits, et qui continuent de le faire. Je pense tout d’abord à l’opération Coup de pouce vélo. L’État a octroyé, au cours des années 2020 et 2021, une prime de 50 euros par vélo pour couvrir des frais de réparatio...