Interventions sur "aidant" de Nadine Grelet-Certenais

... première lecture, le 25 octobre dernier, cette proposition de loi, déposée initialement par Pierre Dharréville, puis reprise par notre collègue Jocelyne Guidez, dont je tiens à saluer le travail remarquable. C’est en effet tout l’honneur de notre assemblée que de produire des lois comme celle-ci, qui permet de répondre à la problématique sociale de premier ordre de la reconnaissance des proches aidants. Le texte que nous avons voté voilà quelques mois présentait de très grandes avancées, telles que l’indemnisation du congé de proche aidant, la majoration de la durée d’assurance pour le calcul des droits à pension, une affiliation obligatoire à l’assurance vieillesse pour les aidants ayant interrompu leur activité professionnelle, ou encore l’ouverture du droit à la reconversion professionnell...

Merci à Mme Guidez et M. Henno pour leur travail sur cette question primordiale des proches aidants. L'entêtement de la majorité gouvernementale à vider ce texte de sa substance est effectivement étonnant. Certes, une concertation est en cours mais ses premiers échos confirment le diagnostic et les solutions avancés par nos collègues : reconnaître les proches aidants, indemniser leur congé. Il serait urgent d'attendre... Pourquoi, quand le Parlement apporte au Gouvernement une solution clé en ...

Notre amendement COM-5, comme l'amendement COM-2 de M. Chasseing, rétablit l'article 2 tel qu'il avait été adopté à l'unanimité par notre assemblée en première lecture, l'assouplissement du bénéfice de l'indemnité de proche aidant étant très attendu par les personnes concernées. Cet article ouvrait en outre la possibilité d'un renouvellement non plafonné du congé de proche aidant ; reposant sur le principe de solidarité. La mission flash de l'Assemblée nationale a montré que l'absence d'indemnisation est un obstacle rédhibitoire au recours à ce congé. La concertation en cours pose le même diagnostic. Ce texte est l'occasio...

...lit cet article, relatif à la prévention de la désinsertion professionnelle. Il s'agit de faire bénéficier les salariés concernés d'actions de formation spécifiques, de leur permettre d'être maintenu à un poste qui leur correspond, de changer de métier ou de profession ou de bénéficier d'une promotion sociale ou professionnelle. La réponse la plus efficace - s'adapter au nouvel état de santé de l'aidant - empêche sa mise à l'écart et prévient l'exclusion professionnelle.

Notre amendement COM-7 rétablit cet article qui, en matière de calcul des droits à pension, étend à tous les proches aidants le dispositif existant pour les seuls proches aidants d'une personne en situation de handicap. En effet, l'aide apportée par la personne a un effet négatif sur sa vie sociale et professionnelle. Et les aidants sont en majorité des femmes. L'amendement COM-7, repoussé par le rapporteur et le Gouvernement, n'est pas adopté. L'article 3 demeure supprimé.

De même, avec l'amendement COM-8, conformément au vote unanime du Sénat en première lecture, nous rétablissons le droit à l'affiliation obligatoire à l'assurance vieillesse du régime général pour tous les proches aidants. L'article 4 harmonisait les conditions d'ouverture de l'affiliation obligatoire à l'assurance vieillesse de tous les proches aidants sur celle des salariés bénéficiant du congé de proche aidant. L'objectif est d'élargir cette affiliation au-delà des aidants du cercle familial. L'amendement COM-8, repoussé par le rapporteur et le Gouvernement, n'est pas adopté. L'article 4 demeure supprimé.

Mon amendement COM-10 est différent : il vise à intégrer sur la carte vitale des informations sur le proche aidant ou la personne de confiance. Nous prévoyons également un guide pour le proche aidant et un site internet destiné à sa bonne information, car il méconnaît trop souvent ses droits et les ressources disponibles.

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, d’après le baromètre 2017 des aidants réalisé par la Fondation APRIL, le phénomène de l’« aidance » toucherait près de 11 millions de Françaises et de Français. Le portrait type de l’aidant est majoritairement celui de femmes, qui travaillent et qui, bien souvent, n’ont pas conscience d’être des aidants, du fait du manque d’information et, il faut bien l’admettre, de reconnaissance de l’assistance quotidienne apportée aux personnes ...

Cet amendement vise à rétablir le texte initial de la proposition de loi, en offrant la possibilité au proche aidant de cumuler l’indemnité perçue au titre du congé de proche aidant avec la prestation de compensation du handicap, ou PCH, ou la rémunération versée au titre de l’allocation personnalisée d’autonomie, l’APA, de la personne aidée. Parler d’effet d’aubaine pour les aidants me paraît assez inapproprié. Soutenir les aidants est un enjeu d’intérêt général, mais aussi intime. On le sait, être aidant n’e...

Cet amendement vise à rétablir la suppression du nombre de renouvellements possibles du congé de proche aidant du champ de la négociation collective, ouvrant ainsi la possibilité d’un nombre de renouvellements non plafonnés dans la limite de trois années. Les besoins étant compliqués à évaluer et à planifier, ne pas plafonner le nombre de renouvellements possibles sur une durée de trois années permettrait au proche aidant de bénéficier de souplesse dans l’organisation de son emploi du temps professionnel...

Le présent amendement tend à préciser que le conseil en évolution professionnelle concerne bien les personnes en situation de handicap et les proches aidants. Lors de l’examen de cet amendement en commission, on m’a laissé entendre qu’il était satisfait. S’il m’était confirmé que tel est bien le cas, je le retirerais.

Cet amendement vise à placer les aidants et les personnes en situation de handicap au rang des priorités du programme national prévu à l’article L. 6122-1 du code du travail. Ce programme prévoit la mise en place d’une politique d’accompagnement professionnel spécifique des jeunes sortis du système scolaire et des personnes à la recherche d’un emploi. L’objectif est de mettre au cœur des politiques publiques de l’emploi la problématiq...

... du rapport de Dominique Gillot, le présent amendement a pour objet de veiller à ce que les salariés qui courent un risque de désinsertion professionnelle pour cause de maladie, d’accident ou de handicap diagnostiqué, ou dont l’état de santé au travail le justifie, bénéficient d’une reconversion ou d’une promotion sociale ou professionnelle grâce à des actions de formation spécifiques. Le proche aidant exerce, d’une certaine façon, et à titre gracieux, des tâches pour lesquelles il n’est ni qualifié ni prédisposé en raison de sa vie privée et de son organisation professionnelle. Nombre de spécialistes, tels que l’interne en médecine Hélène Rossinot, constatent que le proche aidant atteint souvent un point de non-retour, en s’oubliant lui-même et en reléguant sa santé au second plan. Ces reports...

On sait pertinemment que les conférences des financeurs financent les actions de prévention et que leurs enveloppes budgétaires sont la plupart du temps déjà très sollicitées. Pour le coup, nous nous sommes demandé si, en favorisant la reconnaissance de ces proches aidants, nous ne courions pas le risque de nous voir refuser des financements et, éventuellement, de voir la CNSA se désengager de ce type d’action. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle nous avons l’intention de nous abstenir sur cet amendement.

En commission, nous avions émis quelques réserves sur cette proposition, parce que nous craignions de potentielles dérives liées à l’utilisation de cette carte d’aidant. Nous avions suggéré d’utiliser plutôt le DMP, le dossier médical partagé, qui offre, lui, toutes les garanties en termes de sécurisation des données personnelles. Toutefois, on nous a rétorqué en commission que le DMP n’était pas encore complètement mis en place et que notre proposition devrait attendre, car il y avait urgence à trouver assez rapidement un support. Nous l’avons entendu, et, mêm...

Même si je sais que ce type de demandes ne reçoit jamais de réponse très favorable, cet amendement tend à demander au Gouvernement de remettre un rapport au Parlement. En effet, une enquête inédite, réalisée par Ipsos Public Affairs et Novartis en octobre 2017, et commanditée par l’association Jeunes AiDants Ensemble et APF France handicap, a montré la nécessité de se saisir de la problématique des jeunes aidants, qui a un impact décisif dans le développement et l’insertion scolaire et sociale des enfants et des adolescents dans cette situation. Nous demandons un rapport au Gouvernement visant à définir les contours d’une politique publique capable d’accompagner les jeunes aidants dans leur quotidi...

Je tiens, bien évidemment, à remercier nos collègues de tout le travail accompli et des riches échanges que nous avons eus autour de cette proposition de loi. C’est une vraie reconnaissance pour ses aidants, qui, dans la situation où ils se trouvent, ont besoin d’un statut et d’un message fort. Le texte est aussi un moyen de sensibiliser les employeurs et les directeurs des ressources humaines qui, dans les milieux professionnels, n’ont pas la possibilité d’apporter une réponse officielle à ces travailleurs en grande difficulté. L’objectif est donc bien d’offrir une réelle possibilité de choix à l...

L'amendement n° 5 vise à rétablir le texte initial de la proposition de loi en autorisant le proche aidant à cumuler l'indemnité perçue au titre du congé de proche aidant avec la prestation de compensation du handicap (PCH) ou avec la rémunération versée au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA).

L'amendement n° 6 vise à rétablir la suppression du nombre de renouvellements possibles du congé de proche aidant du champ de la négociation collective, ouvrant ainsi la possibilité d'un nombre de renouvellements non plafonnés dans la limite de trois années.

L'amendement n° 7 vise à préciser que le conseil en évolution professionnelle (CEP) concerne bien les personnes en situation de handicap et les proches aidants. Cette mesure permettra à ces derniers de bénéficier d'un accompagnement professionnel gratuit et personnalisé, assuré par des conseillers d'organismes habilités afin d'offrir à ces personnes les meilleures perspectives d'insertion dans l'emploi. Cet amendement est directement inspiré du rapport de Dominique Gillot, présidente du Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées, pour lutte...