Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Interventions sur "amende" de Nathalie Delattre
7 interventions trouvées.
La commission des lois a adopté les amendements de suppression COM-13 et COM-56. Les amendements COM-13 et COM-56 sont adoptés et l'article 1er est supprimé. En conséquence, l'amendement COM-12 devient sans objet.
La commission des lois vous propose de ne pas adopter l'amendement COM-11, qui vise à revenir sur le principe du « plaider-coupable ». Elle vous propose en revanche d'adopter l'amendement COM-59, qui est purement rédactionnel. L'amendement COM-11 n'est pas adopté ; l'amendement COM-59 est adopté. L'article 9 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Il s'agit, via les amendements COM-57 et COM-58, d'étoffer la boîte à outils du juge en autorisant le recours à la procédure de convention judiciaire d'intérêt public et en inscrivant dans la loi l'arrêt Talmon sur l'auto-saisine du parquet sur le fondement du blanchiment de fraude fiscale.
...r une décision spécialement motivée du juge, si elle n'apparaissait pas justifiée au regard des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur. J'estime le dispositif proposé satisfaisant, en ce qu'il permet de rétablir la règle qui était en vigueur jusqu'en 2010, tout en la conciliant avec le principe d'individualisation des peines. L'article 8 traite de l'alourdissement des amendes prévues en cas de fraude fiscale. L'article 1741 du code général des impôts prévoit que les personnes physiques condamnées pour fraude fiscale encourent une peine de 5 ans d'emprisonnement et de 500 000 euros d'amende. En cas de fraude fiscale aggravée, les peines sont portées à 7 ans d'emprisonnement et à 3 millions d'amende. Pour les personnes morales, le montant de l'amende est cinq fois plus...
L'amendement COM-56 tend à supprimer l'article 1er, tout comme l'amendement identique COM-13, et je suis défavorable à l'amendement COM-12. Je m'en suis longuement expliquée.
À mon avis, l'organisation actuelle, avec la BNRDF, est optimisée et répond à la nécessaire transparence et transversalité que nous appelons tous de nos voeux. Si un trafic de drogue est découvert à l'occasion d'un contrôle pour fraude fiscale, la police locale se saisira du dossier. Ministères de l'intérieur et du budget travaillent de conserve. L'amendement de suppression COM-56 est adopté. En conséquence, la commission proposera à la commission des finances d'adopter l'amendement identique COM-13 et de ne pas adopter l'amendement COM-12.
Autorisé pour le blanchiment de fraude fiscale, le recours à la procédure de CJIP gagnerait à être étendu à la fraude fiscale elle-même afin de permettre aux procureurs de traiter plus rapidement certains dossiers, d'où cet amendement COM-57. L'amendement COM-57 est adopté. L'amendement COM-58 inscrit l'arrêt Talmon dans la loi. L'amendement COM-58 est adopté.
