Interventions sur "assainissement" de Nathalie Delattre

Sans remettre en cause la date butoir de 2026 et en intégrant les communautés d’agglomération au dispositif, il s’agit de prévoir la possibilité pour les communautés de communes ou les communautés d’agglomération n’ayant pas transféré les compétences « eau » et « assainissement », que celui-ci soit collectif ou non collectif, de délibérer entre le 1er janvier 2020 et le 1er janvier 2021 pour organiser ce transfert obligatoire. Les communes membres peuvent s’y opposer, selon les mêmes modalités que celles qui sont prévues à l’alinéa 1, et ce afin d’éviter de plonger les intercommunalités n’ayant pas transféré les compétences « eau » et « assainissement » dans une situat...

Il s’agit d’un amendement de repli, qui, tout en élargissant la loi aux communautés d’agglomération, tend à prévoir la sécabilité de la compétence « assainissement », sans remettre en cause la date butoir du 1er janvier 2026 ni le mécanisme de transfert des compétences « eau » et « assainissement », prévu à l’alinéa 2. Nous souhaitons installer un peu plus de souplesse dans la conception de la compétence « assainissement », puisque les problématiques sont différentes pour l’assainissement collectif et l’assainissement non collectif.

N'oublions pas de remercier le rapporteur pour la qualité de son travail. Nous avons tous en mémoire la manière dont le transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération a été intégré à la loi NOTRe, ainsi que les affronts que vous avez rappelés, Monsieur le Président. Nous avons tous été sollicités par les maires, très inquiets de l'échéance de 2020 ; celle de 2026 semble plus acceptable, mais soulève toujours des questions. Nous y reviendrons lors de l'examen des amendements. Néanmoins, au nom du ...