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Interventions sur "confiscation" de Nathalie Delattre
3 interventions trouvées.
...es chers collègues, nous arrivons donc au terme du processus législatif sur cette proposition de loi et je me réjouis que notre parlement ait trouvé un accord en commission mixte paritaire. L'aspect technique de ce texte n'enlève rien à son intérêt majeur. Comme je l'avais rappelé lors de la première lecture de cette proposition de loi, la loi du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale, dite loi Warsmann, avait marqué un tournant dans le domaine de la saisie criminelle il y a maintenant presque quinze ans, en dotant notre pays d'un dispositif normatif important en matière de saisie et de confiscation des avoirs criminels. Cette loi a offert de larges possibilités opérationnelles et a permis de prononcer des sanctions patrimoniales significatives. Puis les di...
...ex delicto consequatur emolumentum. Pour ceux qui n’ont pas leur Gaffiot à portée de main, je me permets de traduire – mais ceux qui ont écouté le garde des sceaux ont déjà la « réf » : nul ne doit tirer profit de son délit, ou, plus simplement, le crime ne saurait payer. Pour y parvenir, il revient notamment au législateur de rendre plus efficace l’application des mécanismes de saisie et de confiscation des avoirs criminels. En 2010, il y a presque quinze ans, la loi Warsmann avait marqué un tournant dans le domaine de la saisie criminelle. Notre pays s’était doté d’un dispositif normatif important en matière de saisie et de confiscation des avoirs criminels, offrant de larges possibilités opérationnelles et permettant de prononcer des sanctions patrimoniales significatives. Comme souvent, lor...
...ous aider à bien cerner l’intérêt et la portée de ces différentes dispositions. Nous saluons naturellement l’ensemble des avancées de nature à faciliter l’action des enquêteurs, des magistrats et de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués. Qu’il s’agisse de rendre systématique la notification à l’Agrasc de toutes les saisies effectuées et de toutes les décisions de confiscation prises par les juridictions de jugement ou encore d’étendre la compétence de cette agence aux biens non restitués, ces mesures vont dans le bon sens et contribueront à renforcer l’efficacité générale du dispositif de saisie et de confiscation des avoirs criminels. Nous saluons également les dispositions de l’article 3, ainsi que les améliorations apportées par notre rapporteure. Je pense notamme...
