Interventions sur "l’action" de Nathalie Delattre

...par le garde des sceaux, ministre de la justice. Le retentissement médiatique d’une action engagée peut avoir des effets considérables, voire destructeurs, sur l’image d’une entreprise, notamment dans ses relations avec ses clients et ses fournisseurs. Nous considérons donc que la mise à disposition du public d’un registre national des actions de groupe, avant le prononcé du jugement ou lorsque l’action de groupe a fait l’objet d’un désistement, irait à l’encontre de la présomption d’innocence. La publicité donnée à l’action risque en effet d’être assimilée à un prononcé sur la responsabilité du professionnel. Pour éviter de détruire injustement la réputation d’un professionnel qui n’aurait pas les moyens de se défendre, il est proposé que les actions engagées contre les très petites, petites e...

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, la consécration de l’action de groupe en droit français a été tardive. Son refus a d’ailleurs été plus souvent dogmatique que juridique. Il s’est tout d’abord agi d’un refus de principe : on lui opposait l’adage suivant lequel « nul ne plaide par procureur ». On a invoqué, ensuite, de prétendus motifs techniques, telle la difficile identification des personnes bénéficiaires de l’action. On a voulu y voir, enfin, une attei...