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Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Interventions sur "opérateur" de Nathalie Delattre
2 interventions trouvées.
...télécommunications mobiles, d'autant que ceux-ci font parfois du chantage. Il existe un risque existe de voir disparaître le marché qui donne de la valeur à ces terrains. A contrario, il faut à tout prix éviter que les concurrents des acteurs en place ne se livrent à une spéculation foncière sur ces terrains. Les titulaires actuels de ces baux ont signé des contrats à long terme avec les opérateurs de téléphonie mobile, ce qui pourrait contractuellement empêcher ces derniers d'accorder l'attestation définie à l'alinéa 8 de l'article 17. Cela pourrait mettre les titulaires actuels en situation de monopole. Or nous ne pouvons pas organiser la non-concurrence. Je tiens à votre disposition des lettres de maires qui ont été confrontés au démontage puis à la réinstallation, sur un terrain non a...
...sproportionnée aux droits des soumissionnaires des marchés publics. La dérogation à l'allotissement, prévue par le texte, aurait des conséquences majeures sur les petites entreprises. En effet, l'allotissement permet aux TPE et PME d'accéder plus facilement à la commande publique, puisqu'il consiste à diviser par lots des travaux dont l'importance dépasse la capacité financière et technique d'un opérateur économique unique. Trois dérogations sont strictement et limitativement envisagées par l'article L. 2113-11 du code de la commande publique. La loi du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte a introduit une de ces exceptions. Il s'agit de la situation dans laquelle les entités adjudicatrices font la preuve qu'il existe un risque de procédure infructueuse. L'étude d'impact mentionne la compl...
