Interventions sur "primo-nominations" de Nathalie Delattre

...reprend quatre recommandations. Le vivier est donc là. Mais, au XXIe siècle, il demeure des réticences à nommer des femmes à de tels postes, notamment pour les plus prestigieux d’entre eux. Malheureusement, seule la contrainte semble permettre de renverser un statu quo et d’aboutir à un résultat plus rapide et visible. La loi Sauvadet a permis de faire un bond de dix points en matière de primo-nominations, avec une progression de 42 % en l’espace de dix ans. Cependant, une telle évolution est loin d’être linéaire, ce qui prouve que cette revendication est encore loin d’être obsolète, malheureusement ! Cela nous oblige. Et puisqu’il subsiste encore des freins à l’accession des femmes aux responsabilités, il incombe au législateur de renforcer le droit en vigueur. Même si nous savons qu’il existe e...

... bon sexe ». C’est pourtant la situation dans laquelle se trouvent des femmes compétentes, dont l’ascension professionnelle est entravée en raison de stéréotypes de genre. Mes chers collègues, la compétence, comme l’incompétence, n’a pas de genre. Il n’y a pas plus de femmes incompétentes que d’hommes incompétents. Pour ce qui est de la fonction publique territoriale, l’application d’un taux de primo-nominations ne devrait pas dépendre de la démographie des communes ou des intercommunalités, mais plutôt du nombre d’emplois fonctionnels, comme je le proposerai par voie d’amendement. Enfin, je salue la mise en place de l’index de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes sur une partie de la catégorie A+ et l’introduction, par la commission des lois, de pénalités financières. Certes, la lo...

...aux droits des femmes a relevé que les employeurs publics préféraient payer les pénalités financières plutôt que de nommer des femmes aux emplois de direction. C’est notamment le cas au sein de certains ministères. Maintenir la possibilité d’une dispense de pénalité contribue à envoyer le signal selon lequel on peut s’exonérer de ses responsabilités en termes de parité. Le relèvement du taux de primo-nominations de chaque sexe de 40 % à 45 % à compter du 1er janvier 2025 et lors du prochain renouvellement des assemblées dans les communes et les EPCI ne changera pas la donne, comme je l’ai souligné en discussion générale. En effet, pour quatre nominations, une unité d’un sexe est suffisante pour respecter cette obligation. Le présent amendement vise à revenir à la rédaction initiale du texte et donc à su...

Cet amendement vise à rétablir le relèvement du taux de primo-nominations à 50 %, comme cela était prévu dans la version initiale de la proposition de loi. Le taux de 45 % retenu par la commission des lois, appliqué en arrondissant le résultat à l’unité inférieure, comme nous venons de le souligner, ne fera pas passer un cap par rapport au droit actuel. Les considérations liées au sexe priment encore trop souvent en raison de préjugés, au détriment des femmes. Aussi,...

La création d’une commune nouvelle, la fusion d’intercommunalités ou encore l’extension d’un périmètre intercommunal exigent une réorganisation administrative laborieuse et impliquent bien souvent des recrutements au sein des services préexistants. Cette évolution de périmètre peut soulever des difficultés d’application du quota de primo-nominations paritaires en cas de franchissement abrupt du seuil de 40 000 habitants. Ainsi, pour tenir compte de ce cas de figure bien précis, nous proposons d’accorder un délai de deux ans à compter de la date du transfert de compétences résultant de la modification de périmètre pour se mettre en conformité.