Interventions sur "DEVDUR" de Nelly Tocqueville

Lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2020, le Sénat a adopté deux amendements identiques de nos collègues Nicole Bonnefoy et Michel Vaspart, supprimant plusieurs sous-plafonds de dépenses du fonds Barnier. Ces dispositions ont été conservées dans la loi promulguée, ce dont nous pouvons nous féliciter. Mon amendement DEVDUR.1 en tire les conséquences et supprime les dispositions de l'article 1er de la proposition de loi qui visent le même objectif. L'amendement DEVDUR.1 est adopté. Mon amendement DEVDUR.2 supprime le sous-plafond de 5 millions d'euros applicable au financement des frais de démolition des locaux à usage d'habitation informels exposés à un risque naturel prévisible menaçant gravement des vies humai...

...hes naturelles. Si cette prescription biennale est suffisante pour des dommages immédiats résultant d'aléas naturels comme les inondations, les séismes ou les avalanches, qui nécessitent des réparations urgentes, tel n'est pas forcément le cas des dommages résultant des phénomènes de sécheresse-réhydratation des sols, qui peuvent apparaître dans un temps plus long. C'est pourquoi mon amendement DEVDUR.5 limite cet allongement du délai aux mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols. L'amendement DEVDUR.5 est adopté. Plutôt que d'indiquer que les indemnisations versées aux assurés doivent garantir une réparation « pérenne et durable », une notion sujette à caution qui risquerait d'être source de contentieux, mon amendement DEVDUR.6 précise qu'elles doiven...

Mon amendement DEVDUR.8 précise que le crédit d'impôt pour la prévention des aléas climatiques prévu à cet article pourra bénéficier aux propriétaires de biens d'habitation ou de bien utilisés dans le cadre d'activités de petites entreprises effectuant des études et travaux de prévention des risques naturels majeurs. L'amendement DEVDUR.8 est adopté.