Interventions sur "assuré" de Nelly Tocqueville

L’article 2 vise à allonger de deux ans à cinq ans le délai de prescription laissé aux assurés pour réclamer à leur assurance le règlement de l’indemnisation qui leur est due en cas de dommages résultant de catastrophes naturelles. Si cette prescription biennale est suffisante pour des dommages immédiats résultant d’aléas naturels comme les inondations, les séismes ou les avalanches, qui nécessitent des réparations urgentes, tel n’est pas forcément le cas des dommages résultant des phéno...

Plutôt que d’indiquer que les indemnisations versées aux assurés doivent garantir une « réparation pérenne et durable », notion qui risquerait d’être source de contentieux et qui a fait l’objet de plusieurs remarques au cours de la discussion générale, nous proposons de préciser que les indemnisations versées aux assurés doivent permettre « un arrêt des désordres existants […], en tenant compte de l’état des connaissances scientifiques et techniques disponibl...

...tastrophe. Comme l'a rappelé la mission d'information dans son rapport, « pour un euro investi dans la prévention, ce sont sept euros économisés en matière d'indemnisation des dommages ». Le fonds de prévention des risques naturels majeurs, dit « fonds Barnier », constitue aujourd'hui le principal outil de financement de la politique nationale de prévention des risques naturels. Financé par les assurés au travers d'un prélèvement sur le produit des primes ou cotisations additionnelles qu'ils acquittent au titre de la garantie « catastrophe naturelle », ce fonds soutient principalement des dépenses d'acquisition ou d'expropriation des biens menacés ainsi que des études et travaux de réduction de la vulnérabilité des biens aux risques naturels majeurs. Jamais à court d'idées pour équilibrer son...

Cet article allonge de deux à cinq ans le délai de prescription laissé aux assurés pour réclamer à leur assurance le règlement de l'indemnisation qui leur est due en cas de dommages résultant de catastrophes naturelles. Si cette prescription biennale est suffisante pour des dommages immédiats résultant d'aléas naturels comme les inondations, les séismes ou les avalanches, qui nécessitent des réparations urgentes, tel n'est pas forcément le cas des dommages résultant des phéno...