Interventions sur "majeurs" de Nelly Tocqueville

...sur les démarches à mener et leur expliquer le sens des décisions ministérielles. Le réchauffement climatique et la multiplication des aléas naturels qu'il engendre exacerbent ces difficultés, et appellent donc une réforme rapide du régime de prévention et d'indemnisation des catastrophes naturelles. Aussi, cette proposition de loi entend agir sur deux volets : la prévention des risques naturels majeurs, d'une part ; et celui de la procédure de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle et d'indemnisation des personnes sinistrées, d'autre part. Concernant le volet « prévention », les articles 1er et 3 ont pour objet de répondre au besoin d'investir davantage dans des actions de prévention des risques naturels majeurs, partant du constat que de telles actions permettent de diminuer l'expo...

...4 par la loi de finances pour 2020. L'amendement DEVDUR.2 est adopté. Mon amendement DEVDUR.3 précise que les études et travaux réalisés par les particuliers, lorsqu'ils ne sont pas rendus obligatoires par un PPRN, doivent, pour être éligibles au fonds Barnier, avoir pour effet de réduire la vulnérabilité de leurs biens à usage d'habitation ou de leurs biens professionnels aux risques naturels majeurs. L'amendement DEVDUR.3 est adopté. Depuis les travaux de la mission d'information et le dépôt de la proposition de loi, un décret du 18 décembre 2019 a fusionné le Conseil de gestion du fonds de prévention des risques naturels majeurs avec le Conseil d'orientation pour la prévention des risques naturels majeurs (COPRNM), dont les missions ont été élargies. Mon amendement DEVDUR.4 supprime les...

Mon amendement DEVDUR.8 précise que le crédit d'impôt pour la prévention des aléas climatiques prévu à cet article pourra bénéficier aux propriétaires de biens d'habitation ou de bien utilisés dans le cadre d'activités de petites entreprises effectuant des études et travaux de prévention des risques naturels majeurs. L'amendement DEVDUR.8 est adopté.