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Interventions sur "CNIL" de Nicolas About
2 interventions trouvées.
a fait valoir qu'à l'article 70 bis A relatif au dossier médical personnel, précédemment adopté par la commission mixte paritaire, un décret pris après avis conforme de la Cnil est prévu.
a ajouté que l'avis de la Cnil peut toujours servir de base à un recours.
