Interventions sur "PLFSS" de Nicolas About

Quel drôle de constat, me direz-vous, face à un texte qui entérine un dérapage sans précédent des comptes sociaux. Ce PLFSS pour 2010 innove, hélas ! en termes de contre-performances : c’est la première fois que le déficit augmente autant d’une année sur l’autre ; c’est la première fois que l’ACOSS aura à supporter une dette cumulée de 65 milliards d’euros ;…

De tout cela, le PLFSS pour 2010 ne fait pas mystère. En cela, il est crédible.

Quoi qu’il en soit, comme je l’annonçais en préambule, le présent PLFSS nous paraît receler des raisons de ne pas totalement désespérer. Et ce, sans même s’adonner à des vaticinations hasardeuses. En effet, j’en arrive à la troisième conséquence du caractère essentiellement conjoncturel de la dégradation des soldes. Dire que la récession est responsable de 65 % du déficit cumulé de 2009, c’est dire, en miroir, que le déficit structurel, lui, ne représente que 35 % ...

Ce qui est extrêmement encourageant, comme le fait remarquer notre collègue François Autain, et je l’en remercie. Sous ses apparences de bérézina, le PLFSS pour 2009 est, en réalité, un texte paradoxal, un texte de contrastes : contraste entre son volet recettes, qui fait apparaître la dégradation dont j’ai parlé jusqu’ici, et son volet dépenses, qui, au contraire, fait montre d’une relative maîtrise. C’est évidemment en matière d’assurance maladie que tout se joue. Ce projet consacre l’un des plus faibles dépassements de l’ONDAM jamais enregistrés...

C’est dans cette voie de sagesse macroéconomique que vous vous êtes engagés. Dans ce PLFSS, ni hausse des prélèvements ni coupe brutale. Et, dans cette optique, il est bien normal que le déficit se creuse en période de récession. Mais, face à cela, la commission des finances et la commission des affaires sociales opposent une autre logique, tout aussi macroéconomique. Ne rien faire aujourd’hui contre les déficits qui se constituent, c’est se priver demain de toute marge de manœuvre, ...

...ciaux, c’est bien parce que nous n’avons pas suffisamment réformé leurs modalités de financement. Ce système, au départ exclusivement assurantiel et mis en place à une époque de plein emploi et de forte croissance, n’est plus viable. Or, pour réformer le financement de la protection sociale, deux grandes voies ont déjà commencé à être parallèlement explorées. Et nous nous réjouissons de voir le PLFSS pour 2010, par-delà son option attentiste fondamentale, poursuivre dans de bonnes directions, par petites touches. La première consiste à rénover le système, c’est-à-dire à moderniser l’assiette des cotisations sociales. C’est ce que fait très timidement le texte qui nous est soumis en s’attaquant aux petites niches sociales que sont les plus-values sur les valeurs mobilières ou certains contrat...

...ciale est la poursuite de sa fiscalisation, une fiscalisation encore insuffisante. En effet, si elle est aujourd’hui une nécessité économique, elle se justifie également sur le plan des principes. Songeons seulement à la question des cotisations maladie et famille qui continuent de peser sur la compétitivité des entreprises et l’emploi, alors qu’elles financent un risque universel. Là encore, le PLFSS pour 2010 porte une avancée, qui, pour n’avoir que peu d’impact à l’échelle des équilibres généraux, n’en est pas moins emblématique de la prise de conscience qui s’est opérée ; je veux parler de la hausse de 6 % des prix du tabac en 2010. Dernier indice de ce que nous voulons interpréter dans le texte comme une volonté politique de procéder rapidement à une réforme structurelle du financement d...